Q... et ses co-prévenus, à payer, chacun, la somme de 500 euros à la Selarl « JSA » ainsi qu'à Maître Y... par application de l'article 475-1 du code de procédure pénale, alors : « 1°/ que le tribunal

en matière d'hygiène et de sécurité, la délégation de pouvoirs susceptible d'exonérer le chef d'entreprise de la responsabilité pénale encourue, doit être exhaustive et non limitée à une journée par semaine

articles L. 933-3 du Code du travail devenu l'article L. 934-4 du même code, et D. 932-1 du Code du travail, communiqué aux membres du comité d'établissement des documents incomplets moins de trois semaines

'par le liquidateur judiciaire sous réserve de respecter un délai de prévenance d'une semaine'?

Elles se décomptent par semaine civile.

[N] », demandé à celle-ci de « condamner en conséquence la SELARL Patricia Etienne à relever et garantir M.

délai de préavis doit être calqué sur le temps nécessaire à la mise en place de lots de poules pondeuses, lequel a été estimé, par référence aux attestations concordantes de professionnels, à cinq semaines

l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 novembre 2020), par acte du 13 janvier 2015, à effet rétroactif au 1er janvier 2015, Mme [M], avocate, a conclu un acte de cession de clientèle au profit de la SELARL

FHB et la Selarl MJSA ès qualités et quand, de surcroît, la déclaration d'appel visait expressément le chef de dispositif du jugement ayant prononcé l'extension de la procédure de sauvegarde d'une société

Elle a été déclarée d'utilité publique au profit de SEMADA suivant arrêté préfectoral du 22 septembre 2014 qui a déclaré immédiatement cessibles les parcelles nécessaires à la réalisation du projet, en

au litige, selon lesquelles le contrat de travail à temps partiel doit notamment mentionner "la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue", "la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine

paie saisis au cours de l'enquête faisait ressortir des salariés effectuant des heures supplémentaires et en même temps des heures chômées, des salariés en chômage partiel et en congé payé la même semaine

et intégrait 2 heures 30 minutes de pause rémunérée par semaine. 8.

amenée à décider d'une demande de droit de visite selon laquelle l'enfant concerné aurait été abusé sexuellement par l'auteur de la demande : violation   En fait   : En 1995, le requérant se sépara

U qui s'est tenue le 2 octobre 1975 que ladite assemblée a autorisé son syndic, la compagnie requérante, "à signer la convention proposée par la sociét d'économie mixte d'aménagement d'Argenteuil (SEMARG

UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE, SA DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DU MARCHE D'INTERET NATIONAL DE LA REGION PARISIENNE SEMMARIS

2] comparante en personne, assistée de Me Sandra BOUGUESSA, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDEUR PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, demeurant Tribunal de Grande Instance - 37 avenue Pierre Sémard

jouissance d'un nouveau local dans la commune de Villiers-le-Bel, d'autre part, de l'arrêté préfectoral du 15 avril 1996 autorisant Mme X... à créer une officine de pharmacie au n ° 74 de l'avenue Pierre Sémard