U... en 2012 était soumise à la prescription quinquennale pour en déduire qu'elle était recevable sans préciser le point de départ de la prescription qu'elle retenait, la juridiction du premier président

conséquences financières pour l'appelante qui a été contrainte de procéder à la mise en redressement judiciaire de son entreprise au 19 octobre 2016 et à sa liquidation », sans procéder à aucun examen, même sommaire

Mme K... fait grief à l'arrêt d'annuler les congés, alors « que l'opération d'agrandissement d'exploitations agricoles n'est pas soumise à autorisation préalable si celui qui la conduit est un exploitant

articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-1 du code pénal, préliminaire, 362, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte de la feuille des questions soumises

procédure collective, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 622-6, L. 624-16, L. 631-9 et L. 641-1 du code de commerce ; Mais attendu qu'en présence d'un inventaire incomplet, sommaire

sa rédaction applicable aux faits, que les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises

système de chauffage, aux indemnités de retard et aux frais de géomètre, alors « que sont recevables les demandes, présentées pour la première fois en appel, qui tendent aux mêmes fins que celles soumises

commerciale ; que les actions en nullité d'un contrat passé entre un commerçant et un non commerçant échappent à la prescription prévue par l'article L. 110-4 du code de commerce ; que ces actions sont soumises

moyen, "que les actes sous seing privé prévus par l'article 42 de la loi du 1er juin 1924 lorsqu'ils constatent l'accord des parties sur la chose et sur le prix, constituent des ventes qui se trouvent soumises

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné in solidum X... et la MAAF à payer à Y... une somme de 250 000 francs dont 190 000 soumis

désignation d'un des membres de la chambre d'accusation pour continuer l'instruction de l'affaire ; " alors que la chambre d'accusation doit, d'office, examiner la régularité des procédures qui lui sont soumises

d'autre part, que le conseil de prud'hommes, en tirant argument, pour les débouter de leur demande, de ce que ladite convention collective n'aurait pas été étendue, a retenu d'office un moyen, sans le soumettre

droits de la défense ; "en ce que la formalité prévue par l'article 197 du Code de procédure pénale et imposant de notifier aux parties et à leurs conseils la date à laquelle sera appelée une cause soumise

la révision du loyer à l'exécution de travaux par les propriétaires, était demeurée en vigueur, de sorte que la cour d'appel, en décidant que les preneurs devaient payer une indemnité d'occupation soumise

dossier de son client auprès de la Banque de France, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; 2 / que le juge doit viser et analyser, même de façon sommaire

redressement judiciaire échappe à l'attribution opérée par l'avis à tiers détenteur au profit du Trésor public pour les seules sommes échues avant le jugement d'ouverture de la procédure collective et est soumise

fondement de l'article L. 145-41 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 18 septembre 2000, relatif au statut des baux commerciaux ; qu'à ce titre, cette action est soumise

l'article L. 2243-2 du code général des collectivités territoriales, ne figurant pas parmi celles énumérées à l'article R. 221-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ne sont pas soumises