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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

?

ADLC

ADLC:19-DCC-197

droit de la concurrence

24 octobre 2019

24 octobre 2019

relative à la prise de contrôle exclusif de fonds de commerce exploités sous enseigne Auchan et Chronodrive par Aldi Sari

Résumé IA — à vérifier

Page 74 sur 52916

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Journal officiel
Dépôts des comptes

SOUSSEN B

SIREN 900699273Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

26/05/2026

Voir →

Dépôts des comptes

Ganaëlle SOUSSENS Avocat

SIREN 798019881Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

17/04/2026

Voir →

Radiations

SOUSSEM, Florian, Maurice, André, SOUSSEM

SIREN 908609340Greffe du Tribunal de Commerce de Lisieux

15/04/2026

Voir →

Radiations

SOUSSEING, Nicolas

SIREN 902445600Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny

12/04/2026

Voir →

Dépôts des comptes

CABINET SOUSSEN IMMOBILIER

SIREN 441888385Greffe du Tribunal des Activités Economiques de nanterre

31/03/2026

Voir →

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007608404

Admin. suprême

26 juin 1968

26 juin 1968

. - Condamnation sous astreinte d'un contribuable à présenter des documents non communiqués.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610956

Admin. suprême

23 octobre 1968

23 octobre 1968

. - Condamnation sous astreinte d'un contribuable à présenter des documents non communiqués.

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00712

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

X... versées sous couvert de factures de la société Z... ainsi qu'indiqué supra ; que pour justifier l'absence de paiements de la sous-traitance et les virements au profit de la SCI PVDC, il a été produit

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-14571

Admin. suprême

17 février 2026

17 février 2026

Violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, à l'unanimité. La CEDH a jugé que les réglementations ne prévoyaient pas de garanties effectives contre l'arbitraire et l'ab

Résumé IA — à vérifier
CA

TROISIEME CHAMBRE

5fd968d150e39d548d4b7fcf

Appel

6 février 2020

6 février 2020

le 28 décembre 2010, par le docteur [V] [G], pour une phlébectomie gauche, puis le 6 janvier 2011, par ce même chirurgien, pour une phlébectomie droite, cette dernière intervention s'étant déroulée sous

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fdb33095e7d6d09b1d76eaa

Appel

29 mars 2019

29 mars 2019

préjudice causé par le retard de livraison ; - dit que la société Prophal devra livrer l'appartement conforme aux engagements contractuels au plus tard dans les deux mois de la date du jugement, sous

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fdc3d2833fef260f3613e24

Appel

11 décembre 2018

11 décembre 2018

La cour d'appel infirme partiellement le jugement de première instance. Elle confirme le rejet des demandes contre le mandataire liquidateur mais condamne le notaire à verser 50 000 euros de dommages

Résumé IA — à vérifier
CA

3ème Chambre B

5fdc4f1b9347d7732da76895

Appel

5 décembre 2018

5 décembre 2018

l'instance en divorce, - fixé la résidence séparée des époux au 18 janvier 2011, - attribué la jouissance du domicile conjugal situé au [...] de Lattre de Tassigny à Canet-en-Roussillon, à Monsieur X..., sous

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fd913d31caf76ae76c4ed9a

Appel

18 juin 2020

18 juin 2020

de sous-traitance aient été agréées par le maître de l'ouvrage. 

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100107

Cassation

10 février 2016

10 février 2016

[L] à lui verser une prestation compensatoire sous la forme d'un capital de 50 000 euros et de 96 mensualités de 600 euros ; Attendu, d'abord, qu'en refusant d'accorder une prestation compensatoire

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 12

5fd9515849c6333a3de4995f

Appel

26 février 2020

26 février 2020

A compter du 7 décembre 2018 et jusq'au 28 décembre 2018, Monsieur [A] [J] a de nouveau été pris en charge sous forme d'hospitalisation complète.

Source officielle
CC

civ2

613723d5cd5801467740eb81

Cassation

13 décembre 2001

13 décembre 2001

Y... lui verserait une prestation compensatoire sous la forme d'une rente mensuelle d'un certain montant jusqu'au 31 mars 2011 ; Mais attendu que sous le couvert des griefs non fondés de violation de

Source officielle
CC

soc

61372259cd580146773fc39e

Cassation

2 mars 1995

2 mars 1995

Yves X..., qui exerce sous l'enseigne Cofigeb Tracer, dont le siège est ... (9e), en cassation d'un jugement rendu le 24 septembre 1993 par le conseil de prud'hommes d'Agen (section encadrement), au profit

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03561

Cassation

19 décembre 2017

19 décembre 2017

suivants, 144, 144-1, 145-2 et suivants, 191, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté présentée le 31 août 2017 par le requérant, placé sous

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300693

Cassation

30 septembre 2021

30 septembre 2021

., la valeur vénale d'un terrain est augmentée d'une plus-value qui lui est conférée par l'existence dans son sous-sol de gisements exploitables.

Source officielle
CC

cr

61372622cd5801467742331f

Cassation

30 octobre 2002

30 octobre 2002

charges demandées au locataire, la société X..., les prévenus se sont rendus coupables de "manoeuvres frauduleuses consistant à cacher les justificatifs de charges réclamées par le gérant du bailleur sous

Source officielle
CC

cr

61372629cd580146774236d4

Cassation

3 septembre 2002

3 septembre 2002

B..., facture du 08/08/96, 26666 bouteilles, P et B B..., facture du 04/09/96, 10 hl, soit 580 hl de vins ; que le vin acheté auprès de ces viticulteurs ne pouvait être vendu sous l'appellation Chinon

Source officielle
CC

cr

61372630cd580146774239dc

Cassation

8 janvier 2003

8 janvier 2003

attaqué a déclaré Claude X... et Mireille X... coupables d'abus de biens sociaux ; "aux motifs que Claude X... et Mireille X... avaient fait payer les travaux réalisés dans leurs immeubles par les sous-traitants

Source officielle
CC

cr

61372695cd58014677426c59

Cassation

22 août 2007

22 août 2007

devant la chambre de l'instruction statuant en matière de détention provisoire, les débats se déroulent et l'arrêt est rendu en audience publique ; que cette règle s'impose également en cas de placement sous

Source officielle