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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc6abd3db21cbdd9009c
14 décembre 2012
14 décembre 2012
Victor Lamon- R2s.
Source officielleCh.protection sociale 4-7
6969dab7cdc6046d477c7423
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L'article L. 411-1 susvisé édicte une présomption d'imputabilité au travail d'un accident survenu au lieu et au temps du travail qui s'applique dans les rapports du salarié victime avec la caisse.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6618cefb7935f50008be407d
11 avril 2024
11 avril 2024
Elle relève que l'assurée ne produit aucune attestation de tiers de nature à démontrer qu'elle aurait été victime d'une situation anormale lors de l'entretien avec son employeur ; que M.
Source officielleCour d'Appel
6253c8d3bd3db21cbdd8660f
22 janvier 2003
22 janvier 2003
27 novembre 2002 par l'appelante laquelle demande à la Cour d'infirmer le jugement entrepris, de requalifier la démission en rupture à la charge de l'employeur du fait du harcèlement dont elle a été victime
Source officielle10e Chambre
615e0e3ac25a97f0381f53aa
10 juillet 2013
10 juillet 2013
Par jugement en date du 10 janvier 2012, le tribunal de grande instance de Marseille a : - dit que l'association formation CFP La Rouguière est responsable de la chute dont a été victime M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201010
11 juin 2009
11 juin 2009
X... prétend avoir été victime le 22 novembre 2004 ; que la cour d'appel a rejeté le recours de l'assuré ; Attendu que M.
Source officielleCour d'Appel
6253cdb3bd3db21cbdd9430b
26 novembre 2018
26 novembre 2018
André A... et Mme Maryse A..., frères et soeurs de la victime, ont saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infraction du tribunal de grande instance de Basse-Terre, la commission, aux fins de
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100753
18 juin 2014
18 juin 2014
rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon les arrêts attaqués (Toulouse, 20 juin 2011 et 7 janvier 2013), que, le 25 décembre 1984, Josian X... a été victime
Source officielleChambre 4 SB
627f48cf551627057d32df3a
12 mai 2022
12 mai 2022
L'accident survenu alors que la victime était au temps et au lieu du travail est ainsi présumé accident du travail, cette présomption ne jouant pleinement en faveur de la victime que si cette dernière
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210136
14 février 2019
14 février 2019
F... de ce chef de demande ; ALORS QUE l'accident subi pendant le temps et sur le lieu de travail de la victime est présumé être un accident du travail ; qu'en faisant bénéficier M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201850
29 novembre 2012
29 novembre 2012
n'avait effectivement exercé les travaux limitativement énumérés au tableau n° 16 bis que pendant neuf ans ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si, comme l'alléguaient les ayants droit, la victime
Source officiellePS ctx protection soc 3
68dd7248548223b2c7ab3930
1 octobre 2025
1 octobre 2025
En cas de décès de la victime, la caisse procède obligatoirement à une enquête, sans adresser de questionnaire préalable.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200326
12 mars 2020
12 mars 2020
(la victime), salarié de la société Cegelec Elmo (l'employeur) a souscrit une déclaration de maladie professionnelle auprès de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise (la caisse), à laquelle celle-ci
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2012:CR05189
18 septembre 2012
18 septembre 2012
X... était la victime, la cour observe qu'il ressort des pièces de la procédure, c'est-à-dire non seulement des déclarations de la victime mais des relevés d'intervention sur la scie utilisée par celui-ci
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04967_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Sur le bien-fondé du jugement : - elle a été victime de faits de harcèlement moral sur son lieu de travail à partir de 2014 manifestés par des comportements malveillants au sein de l'entreprise, des
Source officielleCour d'Appel
6253cc11bd3db21cbdd8f084
1 février 2012
1 février 2012
X... mais il a indiqué avoir été lui même victime de faits semblables de la part de M. Z....
Source officielleCh.protection sociale 4-7
65b370448c0355000835f8b1
25 janvier 2024
25 janvier 2024
la salariée le 26 décembre 2016, en dehors de tout état antérieur ou indépendant ; o déterminer la date de consolidation des lésions en relation directe avec l'accident du travail dont a été victime
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500199_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Aux termes de l’article 1er de la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français : « I.
Source officielle2ème chambre
DTA_2103771_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
La procédure a été communiquée à Me Pelletier, mandataire liquidateur de la société Deelo et à la société Deelo, qui n'ont pas produit de mémoire en défense.
Source officiellecr
6137269ecd58014677427197
27 février 2007
27 février 2007
comme un transporteur aérien faute de pouvoir justifier d'aucune des autorisations requises et n'est pas non plus producteur de voyages, ne disposant en réalité d'aucun avion, d'aucun personnel en dehors
Source officiellePage 74 sur 731