l'arrêt attaqué a prononcé à l'encontre de Hassan X... l'interdiction définitive du territoire français ; " aux motifs que l'interdiction du territoire national n'est pas contraire au respect de la vie

de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, la peine comminée par le droit écossais oscille entre un minimum, la peine de trois ans d emprisonnement, et un maximum, la prison à vie

couper les aliments, les sorties, et affirmer qu'à la date du 31 décembre 1994, l'état de l'intéressé ne nécessitait pas l'aide constante d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie

sans assortir cette énonciation péremptoire du moindre motif, de droit comme de fait, a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 516-31, alinéa 2, du Code du travail et 1° de l'annexe VII

en France ; ""que l'enfant française est âgée de 25 ans, qu'elle a vécu depuis un divorce en 1982 avec sa mère et qu'elle n'a pas de contact avec son père ; - que, si le demandeur craint pour sa vie

, c'est au salarié qui entend contester la validité de la transaction qu'il appartient d'établir que son consentement a fait défaut ou a été vicié; qu'en déclarant néanmoins inopposable au salarié la transaction

Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 11 décembre 2019), [P] [N] a souscrit plusieurs contrats d'assurance sur la vie, désignant comme bénéficiaires son fils, M.

de la gravité du handicap ; que le préjudice d'établissement recouvre en cas de séparation ou de dissolution d'une précédente union, la perte de chance pour la victime de réaliser un nouveau projet de vie

auteur et de sa situation personnelle, a violé l'article 41-4 du code de procédure pénale, lu à la lumière de l'article 4 de la directive 2014/42/UE ; 6°/ que toute personne a droit au respect de sa vie

formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-7, en date du 31 janvier 2025, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Mme [M] [E] des chefs d'atteinte à l'intimité de la vie

S’agissant de sa situation financière, Madame [Q] épouse [M] explique qu’elle vit avec son époux et leurs cinq enfants à charge, qu’elle ne perçoit plus aucun salaire depuis le mois de février 2025, et

l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande tendant à ce qu'il lui soit reconnu une créance de 60 000 euros au titre de l'aide apportée à sa mère durant les cinq dernières années de sa vie

l'arrêt attaqué statuant en matière d'assistance éducative (Chambéry, 24 août 2004), d'avoir confirmé un jugement du juge des enfants qui avait confié son fils Jean-Baptiste X... à la Direction de la vie

2001) d'avoir rejeté sa demande de prestation compensatoire sans avoir invité les parties à fournir la déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, patrimoine et conditions de vie

I... était bénéficiaire du contrat d'assurance-vie souscrit par son oncle, R...

le moyen est devenu sans portée ; Sur les deuxième et troisième moyens réunis : Attendu que les époux Y... font grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du Rhône, 2 juin 1983) de viser

administrative, le moyen est devenu sans portée ; Sur les deuxième et troisième moyens réunis : Attendu que Mlle Y... fait grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du Rhône, 2 juin 1983) de viser

Z... fait grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du Rhône, 2 juin 1983) de viser une attestation de dispense d'avis de la commission des opérations immobilières qui n'est pas signée du