consommation dans sa rédaction issue de la loi n° 93-949 du 26 juillet 1993 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 28 juin 2012, pourvoi n° 11-17.744), que, par acte

intérêts ; - Que la substitution du mandataire non autorisée a pour seul effet de rendre le mandataire initial responsable de celui qu'il s'est substitué ; - Que l'acte notarié précise que la garantie

Par un acte notarié du 15 avril 2016, M. A a cédé la totalité de ses dix parts sociales de la SCI Océan à son associée pour un montant de 135 000 euros.

[X] au titre de l'engagement de caution de ce dernier figurant dans l'acte notarié RN 64969 du 26 avril 2012, a annulé le commandement de payer et la signification des actes notariés délivrés par la BANQUE

consommation, se situe au jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer l'action ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Pascal X... a souscrit, par acte

loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 10 juillet 2018), que, par acte

en acte sous seing privé, qui touche l'instrumentum, ou la forme de l'acte ; que l'acte notarié désormais, au même titre qu'un acte sous seing privé fait foi jusqu'à preuve contraire et non plus jusqu'à

Les intimées déduisent de la stipulation de l'acte notarié de subdélégation ainsi rédigée : "Les Mandataires subdélégués aux termes du présent acte portant SUBDELEGATION DE POUVOIRS et des actes complémentaires

Les intimées déduisent de la stipulation de l'acte notarié de subdélégation ainsi rédigée : "Les Mandataires subdélégués aux termes du présent acte portant SUBDELEGATION DE POUVOIRS et des actes complémentaires

Y... et Mme Z... ont acquis une maison, suivant acte notarié auquel était annexé le diagnostic de repérage d'amiante établi par la société Bureau Veritas ; que, se plaignant de la présence d'amiante sur

Henri X... et il ressort des mêmes constatations que cet acte notarié aurait par erreur transformé une créance exigible de la société Claas sur M.

A CONFIE A SAILLET L'EXCLUSIVITE DE LA VENTE DE DIFFERENTES PARCELLES, EN LUI RESERVANT SUR LE MONTANT DES VENTES UNE COMMISSION DE 5% QU'ELLE S'ENGAGEAIT A LUI VERSER LORS DE LA REGULARISATION DES ACTES

A..., assigné par le Crédit lyonnais en paiement du solde de prêts consentis par actes notariés, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 4 mai 1999) d'avoir déclaré irrecevable son appel contre le jugement

[I], selon un acte notarié établi par M. [L], notaire, publié à la conservation des hypothèques le 30 août 2011. 4.

l'article 1134 du Code civil ; Attendu que le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur ; que les actes

civil et des articles 11 et 23 anciens du décret du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires ; Que le défaut de signature d'un acte notarié constitue un vice de forme affectant l'acte

validité de l'engagement de caution souscrit par monsieur C..., et a constaté que cet engagement avait été mis en oeuvre par la société Copirel dès le 22 juillet 2012, soit avant le terme prévu par l'acte

alors, selon le moyen, que, d'une part, la vente forcée des immeubles ne peut être poursuivie qu'en vertu d'un titre exécutoire ; qu'en ordonnant la vente forcée de l'immeuble sur le seul fondement d'un acte