Y..., qui revendique la qualité de consommateur au sens de l'article L. 137-2 du code de la consommation, applicable en l'espèce, maintient que l'action de la banque est prescrite, faute d'action exercée

syndicat Lou E..., la société immobilière Le Ranch et le syndicat de la copropriété Le Panache ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu les articles 1792 et 2270 du Code civil dans leur rédaction

issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, puis dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, successivement applicables au litige. » Réponse de la Cour 7.

; Attendu que la société Besson fait grief à l'arrêt de constater la prescription de son action en contestation du titre de recettes émis au titre de la TLPE due pour l'année 2009 alors, selon le moyen

ont causé un préjudice à l'ensemble des créanciers et que ceux-ci ne peuvent obtenir, sur le fondement de l'article 170 de la loi du 25 janvier 1985 devenu "L. 622-34, dans sa rédaction applicable aux

Selle, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 1er décembre 2015 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre, 2e section), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Scam TP, société par actions

sont soumis à un droit d'enregistrement proportionnel ; que, pour que ce droit puisse être perçu, l'accord réalisant la cession d'actions doit avoir donné lieu à la rédaction d'un écrit formant titre

L'acquéreur fait grief à l'arrêt de déclarer ses demandes indemnitaires irrecevables comme prescrites, alors : « 1°/ que la prescription d'une action indemnitaire fondée sur le dol court à compter de

; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de déclarer son action en paiement irrecevable comme forclose, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en affirmant que la banque ne contestait pas que le premier

112-2, 222-29, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-171 du 5 août 2013, 222-30 du code pénal et 8 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 : 7.

[M] [K] et Mme [F] [K], ladite déclaration précisant que les 408 actions en cause étaient éligibles au dispositif d'exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit prévu à l'article 787 B

antérieure à la loi du 29 décembre 1989, et L. 199 du livre des procédures fiscales, mais a trait à une action de droit commun en répétition de l'indû, même si l'engagement de l'action est subordonné

relative à la diminution des épisodes de pollution à l’ozone est insuffisante ; - le préfet n’a pas mis en œuvre les actions nécessaires à la réduction du nombre d’incendies dans le département de la

Le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer son action irrecevable comme prescrite et de le débouter de ses demandes, alors « que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter

des emprunteurs, qui était pourtant notamment fondée sur l'absence de taux de période dans l'offre de prêt, que l'irrégularité du taux effectif global mentionné dans cette offre relevait de la seule action

par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Danièle Y... veuve Z..., domiciliée [...]                             , 2°/ à la société Desvres, société par actions

globale de 144 170 000 francs CFP au titre des actifs dissipés. 4.

MiniCell » à ses produits en contrepartie du paiement d'une somme de trois millions d'euros à la société Ceram et l'acquisition par la première, à son choix, de l'intégralité ou de dix pour cent des actions