Le régime complémentaire défini à l'article L. 921-2-1 du code de la sécurité sociale est rendu applicable à Mayotte, dans des conditions définies par décret, à la date d'entrée en vigueur de l'accord mentionné au premier alinéa de l'article 23-7 de la

Article 3-2

—

Le chef d'établissement présente pour avis au conseil d'administration, après avis du conseil intérieur, et en fonction des besoins du service, les missions complémentaires qu'il prévoit de confier ainsi que leurs modalités de mise en œuvre au sein de

Article 8

—

Dispositions applicables aux patients bénéficiant de la protection complémentaire en matière de santé (CMU-C) et aux patients bénéficiant de l'aide à l'acquisition d'une protection en matière de santé (ACS) Les parties signataires conviennent de maintenir

Article 4

—

En cas d'impossibilité du dépôt dématérialisé d'une ou plusieurs pièces complémentaires, le candidat doit le signaler aux rapporteurs et procéder à un envoi de la pièce par tout moyen, défini en accord avec les rapporteurs, au plus tard à une date fixée

Article R1441-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 06

Code du travail

Les dispositions de la section 3 du présent chapitre s'appliquent aux désignations complémentaires.

Article D243-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 66 > 48

Code de l'action sociale et des familles

d'un titre ou d'un certificat de qualification, l'établissement ou le service d'aide par le travail facilite dans la mesure du possible l'accès ultérieur des travailleurs handicapés concernés aux actions de formation nécessaires à la validation complémentaire

Article R424-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 88

Code des assurances

Elle peut demander la réalisation des investigations scientifiques complémentaires et expertises qu'elle juge nécessaires à l'émission de son avis.

Article LO273-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 97

Code électoral

Lorsqu'ils sont inscrits sur la liste électorale complémentaire de la commune établie en application de l'article LO 227-2, les citoyens de l'Union européenne ressortissants d'un Etat autre que la France participent à l'élection des conseillers communautaires

Article R163-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 79

Code forestier (nouveau)

Le contrevenant encourt également la peine complémentaire de confiscation des animaux ayant été utilisés pour commettre l'infraction.

Article L132-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 03 > 99

Code de la propriété intellectuelle

L'exploitation de l'œuvre dans le titre de presse, au-delà de la période prévue à l'article L. 132-37, est rémunérée, à titre de rémunération complémentaire sous forme de droits d'auteur ou de salaire, dans des conditions déterminées par l'accord d'entreprise

Article R4412-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 76 > 93

Code du travail

En fonction de l'évaluation des risques, un travailleur affecté à des travaux l'exposant à des agents chimiques dangereux pour la santé peut faire l'objet d'un examen médical complémentaire prescrit par le médecin du travail afin de vérifier qu'il ne

Article R255-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 91 > 96

Code rural (nouveau)

nouveau ou tout changement dans les informations fournies lors du dépôt de la demande d'autorisation ou de permis, intervenu pendant l'instruction de sa demande, à la connaissance de l'Agence, qui soumet, le cas échéant, le produit à une évaluation complémentaire

Article L222-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 98

Code de justice militaire (nouveau)

Le tribunal statue également sur les peines accessoires et complémentaires.

Article D4112-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 79 > 11

Code des transports

contrôle procède aux opérations de jaugeage et en dresse procès-verbal conformément aux prescriptions de la convention internationale relative au jaugeage des bateaux de navigation intérieure signée à Genève le 15 février 1966 et aux prescriptions complémentaires

Article Annexe

—

Activités de réception, d'animation et d'hygiène des très jeunes enfants, préparation et mise en état de propreté des locaux et du matériel servant directement à ces enfants en école maternelle. 10 7.

Article L821-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 98

Code de la sécurité sociale

Cette condition de séjour de trois mois n'est toutefois pas opposable : -aux personnes qui exercent une activité professionnelle déclarée conformément à la législation en vigueur ; -aux personnes qui ont exercé une telle activité en France et soit sont

Article 414-2

—

Lorsque l'AMF demande des informations complémentaires nécessitant en retour l'envoi par la société de gestion de portefeuille d'une fiche complémentaire d'informations, l'AMF lui notifie par écrit en précisant que les éléments demandés doivent lui parvenir

Article Annexe II

—

Prescriptions complémentaires pour le cas d'une exploitation en libre-service sans surveillance, relatives aux dispositifs de coupure générale.

Article 39

—

Le jury fixe le rang du dernier candidat français figurant sur la liste complémentaire. Les modalités pour départager des candidats ayant obtenu le même total de points sont définies par la notice du concours.

Article 4

—

niveau V ou de niveau IV délivré par le ministre de l'éducation nationale, ou d'un diplôme de même niveau homologué par la commission technique d'homologation des titres et des diplômes de l'enseignement technologique, peuvent suivre une formation complémentaire

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