, les temps de travail réalisés, les temps de pause, les tâches complémentaires et les activités annexes, sont éditées à partir du logiciel de planification à chaque fin de mois, et peuvent être annotées

Y... était nulle et de nul effet ; alors que, selon le moyen, la cour d'appel ne pouvait déclarer la clause de non-concurrence litigieuse illicite en raison de ce qu'elle était géographiquement illimitée

proposée soit intrinsèquement illicite ; que la responsabilité pénale du communiquant ne saurait, en effet, être engagée si l'illicéité de l'activité résulte d'un manquement uniquement

061 et 062 ont également fait assigner en référé Madame Séverine Y..., Madame Virginie Z..., Monsieur Cédric A..., Monsieur B... devant le Conseil de Prud'hommes de Bordeaux afin de faire cesser l'activité

à la société Expodience le non-respect de ses engagements contractuels, la société Electron l'a assignée en réparation de son préjudice et, à titre subsidiaire, en annulation du contrat pour cause illicite

[H] d'un détournement illicite d'informations et de clientèle, déjà constaté et sanctionné par le juge prud'homal ; qu'en considérant pourtant que la faute personnelle de M.

était constitué par la participation du CNPA à une activité commerciale contraire à son statut de syndicat et sa participation à une entente illicite ; qu'elle sollicitait donc la cessation de ce trouble

manifeste, dès lors que le notaire prévient également l’acquéreur, par une mention inscrite au compromis de vente, qu’une telle activité commerciale serait illicite en présence d’une clause d’habitation

Norbert S... coupable d'exercice illégal de la profession d'avocat et de la profession d'expert-comptable, exercice illicite d'activité de consultation ou de rédaction d'actes en matière juridique, de

a violé l'article R. 1455-6 du code du travail ; 3°/ que pour apprécier l'illicéité manifeste du trouble résultant d'une atteinte à un droit conventionnellement garanti, le juge des référés est tenu

Attendu que la Fédération nationale des personnels des sociétés d'études, de conseil et de prévention CGT fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande tendant à voir prononcer l'illicéité

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 janvier 2004), que le 17 mars 2000, le groupe Bosch a cédé à la société Siemens son activité

de l'immeuble caractérise à lui-seul un trouble manifestement illicite ; qu'en considérant que l'activité de fabrication et de commercialisation d'achards sur le lot appartenant aux consorts [B]-[S] ne

des sociétés non agréées par elle, alors qu'elle a organisé un réseau de distributeurs exclusifs ; Qu'elle a fondé son action en référé d'heure à heure sur l'existence d'un trouble manifestement illicite

Jean-Jacques B..." ; Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable d'escroquerie, l'arrêt relève qu'il a exercé à l'insu de l'administration hospitalière et de la commission médicale d'établissement, une activité

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de l'intégralité de ses demandes et de dire n'y avoir lieu à référé, alors : « 1°/ que l'activité syndicale, où qu'elle fût exercée, était exclue d'activités

Cependant, la clause d'exclusivité ne peut, en application de l'article L.212-4-3 du Code du Travail, viser à interdire toute activité complémentaire au salarié engagé à temps partiel.

exercée par le fond dominant soit regardée comme illicite ; qu'elle postule seulement que le fonds dominant ne puisse utiliser normalement son bien eu égard à sa destination ; qu'en subordonnant l'état

activité ; que les parties civiles fondent manifestement leur demande sur l'activité elle-même et non pas sur le caractère illicite tel que résultant de l'infraction retenue à l'encontre d'Yves Le X...

; que lorsque la prestation est reprise avec un périmètre réduit, l'entreprise entrante reprend chez le cédant les effectifs déterminés par les besoins de l'activité transférée ; qu'en cas de désaccord