Son contrat de travail a été rompu le 22 août 2019 à l'issue du délai de réflexion dont il disposait après son adhésion au contrat de sécurisation professionnelle qui lui a été proposé. 3.

Son contrat de travail a pris fin suite à son adhésion au contrat de sécurisation professionnelle qui lui a été proposé. 4.

refus d'informer ; "alors, d'autre part, qu'en vertu du dernier alinéa de l'article 186 du Code de procédure pénale, le président de la chambre de l'instruction ne peut rendre une ordonnance de non-admission

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 12 janvier 2021.

tenir aucun compte des conclusions de la société ED faisant valoir dans le cadre de la présente contestation qu'en l'état des documents produits par la salariée et la CFE-CGC à titre de preuve de l'adhésion

Les salariés ont quant à eux été informés par courrier du mois d'octobre 2010 du projet de la direction de mettre en place un dispositif de complémentaire santé à adhésion obligatoire dans le cadre d'un

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le coût de la location du matériel ; que la société CMV l'a assigné en paiement des sommes contractuellement dues ; Attendu que la société CMV reproche à l'arrêt, d'avoir dit que les contrats d'adhésion

du 4 février 2011, le GIE BCAC a conclu avec l'association B2V gestion une délégation de gestion administrative des contrats de co-assurance du RPP, l'association réalisant, pour le compte du GIE, l'adhésion

ALORS QUE la preuve de l'admission à la citoyenneté française d'une personne originaire d'Algérie n'est rapportée que par la production d'un décret ou d'un jugement d'admission au statut civil de droit

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X... a recherché la responsabilité de la Fédération française de cyclisme (la Fédération) en invoquant le manquement de celle-ci à son obligation d'information et de conseil lors de son adhésion à l'assurance

du commerce de gros des tissus, tapis et linge de maison étant applicable, a été convoqué à un entretien préalable au licenciement pour motif économique fixé au 17 mai 2011 ; qu'à la suite de son adhésion

celui souscrit par eux auprès d'une autre société d'assurance ; que, s'étant heurtés à un refus, ils ont assigné la banque et l'assureur aux fins, notamment, de voir constater la résiliation de leur adhésion

C... et la société Macris ont conclu successivement avec la société ITM entreprises, un contrat d'adhésion aux fins d'exploiter un point de vente sous l'enseigne Intermarché, ainsi qu'un contrat d'enseigne

Contestant la rupture de son contrat de travail résultant de l'adhésion au contrat de sécurisation professionnelle, le salarié a saisi la juridiction prud'homale.

compétition "moto-nautique", la banque a recherché la garantie de l'assureur, lequel a soutenu que Didier B... avait fait de fausses déclarations du risque qui entraînaient soit la nullité de ses adhésions

leur a fait délivrer un commandement aux fins de saisie immobilière ; qu'ils l'ont alors assigné pour voir juger qu'il avait manqué à ses obligations d'information et de conseil à l'occasion de leur adhésion