Codes de loi français

LEGIARTI000039343933

Article 24 Le compte de résultat qui récapitule les produits et les charges de l'exercice fait apparaître par différence, après déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice.

Article 223 a-III/01

La flottaison d'exploitation la moins élevée désigne l'état de charge, du navire sans différence lorsqu'il n'a pas de cargaison, et qu'il lui reste 10 % de ses provisions et de son combustible et dans le cas d'un navire à passagers lorsqu'il a, à son

Article L511-41-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 67

de résolution peut également imposer à l'entreprise une exigence de fonds propres supplémentaires d'un montant supérieur au montant minimal prévu par la réglementation applicable et exiger l'application aux actifs d'une politique spécifique de provisionnement

Article Annexe I

Toute admission envisagée par l'exploitant de matières à méthaniser d'une nature ou d'une origine différentes de celles mentionnées dans le dossier de déclaration est portée à la connaissance du préfet. 3.5.2.

Article 4

324 184 749,00 - Provision relative aux rémunérations publiques - Dépenses accidentelles et imprévisibles 324 184 749,00 Recherche et enseignement supérieur 25 851 199 514,59 34 028 696,78 - Formations supérieures et recherche universitaire 12

Article 4

parlementaire 32 125 000,00 Indemnités des représentants français au Parlement européen Conseil constitutionnel 11 070 000,00 Haute Cour Cour de justice de la République 330 567,23 486 882,77 Provisions

Article 4

584 600,00 La Chaîne parlementaire 35 037 514,00 Indemnités des représentants français au Parlement européen Conseil constitutionnel 10 998 000,00 Haute Cour Cour de justice de la République 817 450,00 Provisions

Article 18

l'arrêté du 1er juillet 2005 relatif à l'organisation, à la nature et au programme des épreuves des concours pour le recrutement de personnels de catégorie C du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, conservent le bénéfice de leur admission

Article 2

dispositions de l'article L. 6314-1 du code du travail ; h) La démission intervenue pour cause de non-paiement des salaires pour des périodes de travail effectuées, à condition que l'intéressé justifie d'une ordonnance de référé lui allouant une provision

Article A132-5-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 43

présentant un profil d'investissement à faible risque au sens de l'article 1er de l'arrêté du 7 août 2019 portant application de la réforme de l'épargne retraite, ainsi que les engagements exprimés en euros et les engagements exprimés en parts de provision

Article 60

Le montant de la régularisation effectuée au titre de l'année 2018 des provisions, mentionnées au a quater du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, déduites par le propriétaire en 2017 au titre des dépenses prévues au I de l'article 14-2

Article 16

l'arrêté du 1er juillet 2005 relatif à l'organisation, à la nature et au programme des épreuves des concours pour le recrutement des personnels de catégorie C du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie conservent le bénéfice de leur admission

LEGIARTI000036979330

Exploitation - entretien Les personnes étrangères à l'établissement n'ont pas un accès libre aux installations. 3.2 Admission et traitement des déchets végétaux Les seuls déchets admis dans l'installation sont les déchets végétaux non dangereux, c'est-à-dire

Article Annexe 3-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 85

Il est signé au plus tard dans le mois qui suit son admission dans l'établissement ou le service.

LEGIARTI000047321646

-de manière ponctuelle en apportant les justificatifs des dépenses engagées ; Si les charges sont payées par provision, une régularisation doit être effectuée chaque année en comparant le total des provisions versées par le locataire avec les dépenses

Article Annexe

L'étude des provisions pour risques et charges est illustrée à l'aide des provisions pour litiges. 4.2.

Article Règlement général

brut de l'allocation journalière de la précédente admission et le montant brut de l'allocation journalière qui serait servie en l'absence de reliquat.

Article 210.6

Cependant, tout espace ainsi défini qui remplit au moins l'une des trois conditions suivantes doit être traité comme espace fermé : ― l'espace est muni de bauquières ou d'autres dispositifs permettant d'arrimer du fret ou des provisions ; ― il existe

Article Annexe 3-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 84

(jour du mois suivant) Une provision de... euros, pour frais d'entretien, est versée par chèque no .......................................................

LEGIARTI000026210677

Article 2.18 Commission de recours amiable et des admissions en non-valeur Le conseil d'administration doit désigner, au début de chaque année, une commission de recours amiable et des admissions en non-valeur composée de quatre membres titulaires et