Marc C... deux amendes de 3. 000 € chacune et l'affichage obligatoire de la décision à intervenir pendant six mois aux portes de l'entreprise.

parti politique de droit étranger.

que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 12 avril 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé partiellement les décisions des 26, 27 janvier et 4 février 1977 du Préfet de Police

En cas de retour au greffe de la notification dont l'avis n'a pas été signé par son destinataire, la notification est réputée valablement faite par l'affichage de l'ordonnance au greffe du tribunal pendant

cour d'appel de Rennes, 3e chambre, en date du 18 juillet 1996 qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 9 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende, a ordonné la publication et l'affichage

demeure l'occupant de quitter les lieux, après avoir déposé plainte, fait la preuve que le logement constitue son domicile ou sa propriété et fait constater l'occupation illicite par un officier de police

d'appel de LYON, 7ème chambre correctionnelle, en date du 6 mars 1991, qui a condamné le prévenu, du chef de fraude fiscale, à 10 mois d'emprisonnement, 100 000 francs d'amende, outre la publication et l'affichage

tenue irrégulière de comptabilité, les a condamnés, Christian Y..., à 18 mois d'emprisonnement dont 12 avec sursis, Arlette Y..., à 8 mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné la publication et l'affichage

l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, en date du 27 septembre 1991, qui, pour fraudes fiscales, les a condamnés à 2 ans d'emprisonnement avec sursis, 50 000 francs d'amende, outre la publication et l'affichage

A supposer même que le Collectif le Lagnien ait entendu se prévaloir de la disparition du panneau d'affichage de la décision en litige sur le terrain d'assiette du projet d'antenne relais, cette circonstance

demeure l'occupant de quitter les lieux, après avoir déposé plainte, fait la preuve que le logement constitue son domicile ou sa propriété et fait constater l'occupation illicite par un officier de police

occasion d’un contrôle effectué le 13 janvier 2026 au sein de la société Alfred de Mareil, qui exploite un restaurant sous le nom d’enseigne « Chez Alfred » situé à Mareil-sur-Mauldre, les services de la police

ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DE L'AFFICHAGE ET DE LA PUBLICITE -Mise en demeure - Pouvoir d'ordonner la suppression ou la mise en conformité avec la réglementation des publicités, enseignes

le retrait des forces de police et la libération des détenus.

requérant en application de l’article 42 de loi n o 5326 sur les contraventions pour apposition des affiches sur les lieux publics.

Dans ce dernier cas, la formalité d'affichage des actes a lieu, par extraits, à la mairie et un exemplaire sous forme papier des actes est mis à la disposition du public.

PARIS 13ème chambre, section A (N 14, 6 pages) Prononcé publiquement le MERCREDI 01 OCTOBRE 2003, par la 13ème chambre des appels correctionnels, section A, Sur appel d'un jugement du TRIBUNAL DE POLICE

Je vois seulement 3 ou 4 personnes en train de taper sur les vitres et de coller des affiches ". 4. Pour infliger un blâme au brigadier-chef M.

E... de sa demande en paiement de la somme de 7 176 euros, ainsi que de ses demandes de publicité et d'affichage du jugement, de dommages-intérêts pour préjudice moral et d'indemnité au titre de l'article

Jean D... coupable d'avoir employé un "moyen de pression" contre le syndicat CFDT, lui a, en conséquence, infligé une amende de 6 000 francs et a confirmé les dispositions du jugement relatives à l'affichage