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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2218033_20250411
11 avril 2025
départementaux prenant la forme du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) pour les agents relevant des cadres d'emplois
soc
6137245acd58014677414c9b
12 octobre 2004
entreprises de commission, de courtage et de commerce intra-communautaire et d'importation-exportation de France métropolitaine, prise en son annexe du 10 avril 1997, relative à la classification "agents
6079b1229ba5988459c513f2
19 juillet 1988
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 juin 1985) que Mme X..., embauchée le 19 décembre 1955 par la société Total compagnie française des pétroles (CFP) en qualité de sténo-dactylographe, est devenue agent
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008035599
11 décembre 2000
par la ville de Rennes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 modifié ; Vu l'arrêté interministériel du 12 novembre 1969 relatif au classement des emplois des agents
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01559
24 septembre 2008
X..., Y..., Z... et A... ont été engagés en qualité d'agents producteurs salariés par la compagnie d'assurances UAP aux droits de laquelle se trouvent les sociétés Axa France Vie et Axa France IARD ; que
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00367
23 mars 2022
résultats du second tour des élections des délégués du personnel du collège agents de maîtrise et cadres, en conséquence, - annuler le second tour des élections des délégués du personnel du collège agents
cr
6079a8309ba5988459c4c09d
19 novembre 1985
DE RESPECTER LE SECRET PROFESSIONNEL ; " 3° / ALORS QU'EN TOUTE HYPOTHESE, L'ARTICLE 14 DE L'ACCORD D'ENTREPRISE PREVOIT QUE LE CONSEIL DES DELEGUES " REUNIT LES DELEGUES TITULAIRES DES EMPLOYES, AGENTS
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008193376
25 février 2004
19 novembre 2002 et 6 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, en sa qualité de gérant de la Caisse nationale de retraite des agents
8ème chambre
DTA_2007815_20221010
10 octobre 2022
Lorsque la prise en charge par la collectivité publique ne couvre pas l'intégralité des honoraires de l'avocat, le règlement du solde incombe à l'agent dans le cadre de ses relations avec son conseil.
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022364562
7 juin 2010
assurant des fonctions de surveillant de travaux , et en jugeant ainsi implicitement mais nécessairement que, contrairement à ce qui était soutenu devant elle, le principe d'égalité entre agents d'un
61372378cd5801467740a359
3 mai 2000
assuré peut demander la liquidation de sa pension de vieillesse ; qu'enfin, l'article 58 de la Convention collective du personnel des organismes de la sécurité sociale qui prévoit que l'âge limite des agents
DTA_2217880_20250411
DTA_2217881_20250411
DTA_2217888_20250411
DTA_2217890_20250411
DTA_2217912_20250411
DTA_2217916_20250411
DTA_2217918_20250411
DTA_2217923_20250411
DTA_2217924_20250411
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