TA13 · 8ème chambre — 10 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 octobre 2020 et 29 août 2022,  
 Mme C B, représentée par Me Fayolle, doit être regardée comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 10 septembre 2020 par laquelle le centre hospitalier de Martigues a refusé de régler la facture d'honoraires de résultat de son avocat et de le condamner à lui verser la somme de 9 840 euros en paiement de cette facture au titre de la protection fonctionnelle ; 
 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Martigues la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le centre hospitalier de Martigues a refusé, par décision du 10 septembre 2020, de s'acquitter du paiement de la facture d'honoraires de résultat définitive de son avocat en méconnaissance, d'une part, du jugement avant-dire droit du tribunal du 17 décembre 2018, par lequel le centre hospitalier de Martigues a été condamné à lui verser une provision de 5 000 euros et enjoint de lui accorder la protection fonctionnelle comprenant la prise en charge de ses frais d'avocat et, d'autre part, du jugement du 15 juin 2020 définitif qui a condamné le défendeur à lui verser la somme de 77 862,03 euros et mis à sa charge la somme de 1 500 euros au titre des frais d'instance ;  
 - les frais d'avocat dus par le centre hospitalier de Martigues ne sauraient se réduire aux frais exposés et non compris dans les dépens qui ont été mis à sa charge par jugement du 10 septembre 2020 dès lors que sa condamnation à l'octroi de la protection fonctionnelle commande une prise en charge intégrale des frais d'avocat.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juin 2022, le centre hospitalier de Martigues, représenté par Me Jean-Pierre, conclut au rejet de la requête et demande qu'il soit mis à la charge de Mme B le paiement de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 - le jugement avant- dire droit du tribunal administratif de Marseille n° 1705037 du 17 décembre 2018 ; 
 - le jugement du tribunal administratif de Marseille n°1705037 du 15 juin 2020 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;  
 - le décret n° 2017-97 du 26 juin 2017 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A, 
 - les conclusions de M. Ricard, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Brunière, pour le centre hospitalier de Martigues. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un jugement avant-dire droit n° 1705037 du 17 décembre 2018, le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision du 15 novembre 2016 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Martigues a refusé d'accorder à Mme B le bénéfice de la protection fonctionnelle, lui a enjoint de lui accorder la protection fonctionnelle avec prise en charge de ses frais d'avocat au titre du harcèlement moral dont elle a été victime et a fait droit à sa demande tendant au versement d'une provision d'un montant de 5 000 euros. Par jugement du 15 juin 2020 devenu définitif, le même tribunal a condamné le centre hospitalier de Martigues à verser à Mme B une somme de 77 862,03 euros au titre des préjudices résultant du harcèlement moral dont elle a été victime, sous déduction de la somme de  
 5 000 euros accordée à titre de provision par le jugement avant-dire droit précité et a mis à la charge de son employeur la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Au titre de la protection fonctionnelle, l'établissement de santé a réglé la somme de 2 100 euros à Mme B au titre des frais d'avocat en exécution du jugement avant-dire droit précité. A la suite du jugement du 15 juin 2020, Mme B a sollicité le centre hospitalier de Martigues afin d'obtenir le remboursement des honoraires de résultat de 10% définitifs, soit la somme de 9 840 euros. Par décision du 10 septembre 2020, le directeur du centre hospitalier de Martigues a refusé de s'acquitter de cette dernière somme.  
 Mme B demande au tribunal d'annuler cette décision et de condamner le centre hospitalier de Martigues à lui verser la somme de 9 840 euros au titre des frais d'avocat qu'elle a engagés dans le cadre des instances précitées.  
 2. En vertu du quatrième alinéa de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée : " La collectivité publique est tenue d'accorder sa protection au fonctionnaire ou à l'ancien fonctionnaire dans le cas où il fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère d'une faute personnelle () ".Et aux termes de l'article 7 du décret du  
 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou ses ayants droit : " Si la convention prévue à l'article 5 comporte une clause en ce sens ou en l'absence de convention, la collectivité publique peut ne prendre en charge qu'une partie des honoraires lorsque le nombre d'heures facturées ou déjà réglées apparaît manifestement excessif. Le caractère manifestement excessif s'apprécie au regard des prestations effectivement accomplies par le conseil pour le compte de son client, des pièces et des justificatifs produits ou de la nature des difficultés présentées par le dossier. Lorsque la prise en charge par la collectivité publique ne couvre pas l'intégralité des honoraires de l'avocat, le règlement du solde incombe à l'agent dans le cadre de ses relations avec son conseil. ". 
 3. Si la mise en œuvre d'une telle protection fonctionnelle peut prendre la forme d'une prise en charge des frais, notamment des honoraires de l'avocat librement choisi par l'agent, engagés dans le cadre de poursuites judiciaires qu'il a lui-même introduites ou diligentées à son encontre en raison des faits qui lui sont reprochés, l'administration compétente n'est pas tenue de prendre à sa charge, dans tous les cas, l'intégralité de ces frais. Dans le cas où la collectivité et le conseil de l'agent ne parviennent pas à un accord, notamment par la voie d'une convention, sur le montant de ces honoraires, il appartient alors à l'agent, au fur et à mesure du règlement des honoraires qu'il effectue auprès de son conseil, d'en demander le remboursement à la collectivité publique dont il dépend, qui peut alors décider, sous le contrôle du juge, de ne rembourser à son agent qu'une partie seulement des frais engagés lorsque le montant des honoraires réglés apparaît manifestement excessif au regard, notamment, des pratiques tarifaires généralement observées dans la profession, des prestations effectivement accomplies par le conseil pour le compte de son client ou encore de l'absence de complexité particulière du dossier.  
 4. Il résulte de l'instruction, d'une part, qu'aux termes de la convention émise le  
 13 juillet 2017 par Me Fayolle, avocat de Mme B et signée par cette dernière, les honoraires d'avocat se composent d'une rémunération forfaitaire s'élevant à la somme de  
 1 250 euros, et, en cas de succès, d'un complément d'honoraires de résultat de 10% des sommes obtenues par le client. D'autre part, Mme B établit s'être acquittée le 6 août 2020 du paiement des frais correspondant à l'honoraire de résultat de son avocat d'un montant de 9 840 euros, soit 10% de la somme de 82 457, 08 euros que le centre hospitalier de Martigues a été condamné à verser à l'intéressée en vertu des jugements cités au point 1. Pour refuser à Mme B le remboursement de cette dernière facture au titre de la protection fonctionnelle, le centre hospitalier de Martigues a, par courrier du 10 septembre 2020, opposé la circonstance que le jugement précité avait limité à la somme de 1 500 euros la mise à sa charge du paiement des frais d'avocats en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Toutefois, si le centre hospitalier de Martigues fait valoir que le paiement des honoraires de résultat n'est pas requis dès lors que la prise en charge des frais d'avocat au titre de la protection fonctionnelle n'implique que le paiement des diligences strictement nécessaires à la défense de Mme B et que le défendeur n'a pas accepté la convention d'honoraires de Me Fayolle, il n'établit pas que les frais pour lesquels Me Fayolle demande un complément de résultat sont manifestement excessifs. Il n'est en effet pas contredit que la somme totale des honoraires de l'avocat couvre les diligences correspondant à chaque étape de la gestion du dossier contentieux de Mme B, du rendez-vous initial au suivi de l'exécution du jugement du 15 juin 2020 et comprenant également le dépôt de plainte auprès du procureur de la République selon la liste des diligences produites par la requérante. Il n'est pas davantage contesté que ces diligences représentent 55 heures de travail à raison d'un taux horaire de 180 euros hors taxes. Dans ces conditions, et en l'absence de toute démonstration du caractère excessif du montant total des honoraires de Me Fayolle, et compte tenu des prestations effectivement accomplies par le conseil pour le compte de son client et de la difficulté du dossier, le montant des honoraires que le centre hospitalier doit régler à l'intéressée au titre de la protection fonctionnelle en vertu des jugements précités n'apparaît pas manifestement excessif. 
 5. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B est fondée à demander l'annulation de la décision par laquelle le centre hospitalier de Martigues a refusé de régler facture d'honoraires de résultat de son avocat au titre de la protection fonctionnelle et sa condamnation à lui verser la somme totale de 9 840 euros en paiement de cette facture.  
 Sur les frais liés au litige : 
 6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier de Martigues la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par Mme B et non compris dans les dépens. Ces dispositions font en revanche obstacle à ce que soit mis à la charge de Mme B, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement d'une somme au titre des frais exposés par le centre hospitalier de Martigues, et non compris dans les dépens 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Le centre hospitalier de Martigues est condamné à verser à Mme B la somme totale de 9 840 euros en paiement de la facture d'honoraires de résultat de son avocat au titre de la protection fonctionnelle et la décision du 10 septembre 2020 est annulée. 
 Article 2 : Le centre hospitalier de Martigues versera à Mme B une somme de  
 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Les conclusions du centre hospitalier de Martigues tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B et au directeur du centre hospitalier de Martigues.  
 Délibéré après l'audience du 26 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Hogedez, présidente, 
 Mme Fabre, première conseillère,  
 Mme Journoud, conseillère, 
 Assistés de Mme Ibram, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 octobre 2022. 
 La rapporteure, 
 signé 
 E. A              La présidente, 
    signé 
 I. HOGEDEZ 
 La greffière, 
 signé 
 S. IBRAM 
 La République mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière,