d'assurance en cas d'extinction du droit à l'allocation et d'agir en répétition des sommes indûment versées ; qu'en décidant qu'il n'était pas au pouvoir de Pôle emploi de suspendre le versement des allocations

A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / La société des Maisons Sprint, Société provençale de résidences

F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

X... a alors invoqué des créances de salaires, restées impayées ; Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Rhône-Poulenc Rorer, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Rhône-Poulenc Rorer, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association éducative creusoise de la jeunesse et de la famille (AECJF), dont le

Y... a formé ses demandes. Elle fait valoir que seule la perte d'une chance doit être indemnisée alors que le Docteur D... Y... réclame des sommes équivalentes à la perte d'un chiffre d'affaires.

[C], le procureur de la République et la direction générale des finances publiques ont formé appel de cette décision. 10.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), dont le siège social est

La CIPAV demande à la cour de constater qu'aucune demande n'est formée à son encontre, de statuer ce que de droit sur les demandes de M.

que des dommages et intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que ne constitue pas une promesse synallagmatique de vente valant vente, laquelle suppose un engagement réciproque et irrévocable des parties

MARTIN, les observations de Me DELVOLVE et de Me FOUSSARD, de Me BOUTHORS, et de Me LE PRADO, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur les pourvois formés

saisi le juge de l'exécution d'une requête en saisie revendication ; que par arrêt du 12 septembre 1996, la cour d'appel a rejeté cette demande en considérant qu'il s'agissait d'une mesure d'exécution forcée

Ainsi l'assignation en intervention forcée dirigée à son encontre le 6 février 2017 n'est pas de nature à régulariser la procédure.

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que la caisse d'allocations familiales de l'Isère, par une décision du 13 mai 2014, a refusé d'accorder à Mme A...