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9 022 résultats pour « annulation facultative »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

édure suiviec/Robert A

613725a9cd5801467741f9aa

Cassation

2 avril 1997

2 avril 1997

des pneus n'avait pas atteint les témoins prévus à cet effet; que l'absence de traces de freinage attestait seulement que le conducteur avait été surpris par la présence du camion, le système ABS facultatif

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cc2cbd3db21cbdd8f5af

Appel

27 avril 2012

27 avril 2012

MOTIFS L'article L 141-4 du code de la consommation ne donne au juge qu'un pouvoir facultatif.

Source officielle
CE

5 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007778996

Admin. suprême

31 octobre 1990

31 octobre 1990

1990, présentée pour le CENTRE NATIONAL DES BIOLOGISTES, dont le siège social est au ..., représenté par son président en exercice ; le CENTRE NATIONAL DES BIOLOGISTES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007837158

Admin. suprême

14 avril 1995

14 avril 1995

Robert X... et l'association internationale pour la défense de la liberté religieuse, dont le siège est ... à Le Mee-sur-Seine (77350) et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'article 8 du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00795

Cassation

16 avril 2008

16 avril 2008

interprofessionnel, le comité interentreprises a, par une seconde délibération du 16 mars 2004, décidé d'affecter une somme à ces autres formations ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir annulé

Source officielle
CC

cr

6079a8039ba5988459c4b98a

Cassation

28 janvier 1985

28 janvier 1985

DESIGNE LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE STRASBOURG POUR CONNAITRE DES FAITS DE LA POURSUITE ; QUE PAR JUGEMENT DU 15 OCTOBRE 1982, LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE STRASBOURG AVAIT REJETE LA REQUETE EN ANNULATION

Source officielle
CC

cr

6079a8129ba5988459c4bca3

Cassation

2 mars 1976

2 mars 1976

ANNULATION SUR LE POURVOI FORME PAR X...

Source officielle
CE

4ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031259740

Admin. suprême

30 septembre 2015

30 septembre 2015

complémentaire, enregistrés les 29 septembre et 24 décembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Colombes, représentée par son maire, demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Source officielle
CE

8ème - 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000032064615

Admin. suprême

15 février 2016

15 février 2016

enregistrés les 18 septembre et 18 décembre 2014, 30 mars et 22 septembre 2015 et 21 janvier 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Perpignan demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2213149_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 30 juin 2022 par laquelle l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne a rejeté sa candidature en licence 3 MIASHS parcours MIAGE par

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2404088_20240717

Administratif

17 juillet 2024

17 juillet 2024

B A, retenu au centre de rétention administrative de Rennes, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 juillet 2024 par lequel le préfet du Finistère lui a fait obligation de quitter le territoire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c891bd3db21cbdd85a8a

Appel

31 octobre 2001

31 octobre 2001

initial et du réaménagement d'avril 1994, les époux X... ont saisi le Tribunal de Grande Instance de LYON qui, par jugement du 25 novembre 1999, a déclaré irrecevable comme prescrite la demande d'annulation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C200443

Cassation

20 mars 2008

20 mars 2008

X... a souscrit le 18 octobre 2001, auprès de la société des paiements PASS, un emprunt personnel et signé, avec l'offre de prêt, une demande d'adhésion à l'assurance facultative proposée par la société

Source officielle
CC

cr

61372624cd5801467742344d

Cassation

11 septembre 2001

11 septembre 2001

acquise pour aucune des contraventions, dès lors que le titre exécutoire, lequel a fait courir la prescription de la peine, a été émis moins d'un an après la constatation de l'infraction, que son annulation

Source officielle
CC

cr

61372626cd58014677423576

Cassation

6 novembre 2001

6 novembre 2001

acquise pour aucune des contraventions, dès lors que le titre exécutoire, lequel a fait courir la prescription de la peine, a été émis moins d'un an après la constatation de l'infraction, que son annulation

Source officielle
CC

cr

61372628cd5801467742362b

Cassation

19 septembre 2001

19 septembre 2001

acquise pour aucune des contraventions, dès lors que le titre exécutoire, lequel a fait courir la prescription de la peine, a été émis moins d'un an après la constatation de l'infraction, que son annulation

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CC

cr

61372629cd5801467742368d

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

acquise pour aucune des contraventions, dès lors que le titre exécutoire, lequel a fait courir la prescription de la peine, a été émis moins d'un an après la constatation de l'infraction, que son annulation

Source officielle
CC

cr

61372629cd580146774236ae

Cassation

14 mai 2002

14 mai 2002

acquise pour aucune des contraventions, dès lors que le titre exécutoire, lequel a fait courir la prescription de la peine, a été émis moins d'un an après la constatation de l'infraction, que son annulation

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CC

cr

61372629cd580146774236af

Cassation

14 mai 2002

14 mai 2002

acquise pour aucune des contraventions, dès lors que le titre exécutoire, lequel a fait courir la prescription de la peine, a été émis moins d'un an après la constatation de l'infraction, que son annulation

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CC

cr

6137262acd58014677423717

Cassation

19 septembre 2001

19 septembre 2001

acquise pour aucune des contraventions, dès lors que le titre exécutoire, lequel a fait courir la prescription de la peine, a été émis moins d'un an après la constatation de l'infraction, que son annulation

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