AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
édure suiviec/Robert A
613725a9cd5801467741f9aa
2 avril 1997
2 avril 1997
des pneus n'avait pas atteint les témoins prévus à cet effet; que l'absence de traces de freinage attestait seulement que le conducteur avait été surpris par la présence du camion, le système ABS facultatif
Source officiellePage 74 sur 452
Cour d'Appel
6253cc2cbd3db21cbdd8f5af
27 avril 2012
27 avril 2012
MOTIFS L'article L 141-4 du code de la consommation ne donne au juge qu'un pouvoir facultatif.
Source officielle