d'appel d'Agen et le transfert du dossier à la cour d'appel de Toulouse en date du 20 décembre 2018, Les parties ont été convoquées à l'audience du 6 décembre 2019.

Bertrand, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 4 février 2002, qui, pour refus de restituer un permis de conduire annulé, l'a condamné à 60 jours-amende et 2 ans d'interdiction

Gaz de France, établissement public, dont le siège est Courcellor I ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1998 par la cour d'appel de Riom (chambre sociale), au profit de M.

Jean-Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1997 par la cour d'appel de Montpellier (5e chambre, section A), au profit : 1 / du directeur régional des Douanes, représenté

O..., que « la seule mauvaise foi du cocontractant, invoquée à titre subsidiaire, n'est pas un motif de résolution, ni a fortiori d'annulation d'un contrat de vente », la cour d'appel, qui n'a pas examiné

d'appel a privé sa décision de base légale à l'égard de l'article L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1221-1 du code du travail : 8.

[J] [D], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° D 23-15.183 contre l'arrêt rendu le 14 février 2023 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant

pénale et s'est contredite ; 2°/ que l'information du contribuable doit lui être adressée à sa dernière adresse connue et non « au lieu de commission des faits », comme l'a retenu la cour d'appel

Par courrier du 23 novembre 2020, la [1] a informé Mme [V] des faits susceptibles d'être qualifiés de harcèlement moral de sa part, afin qu'elle puisse faire part de ses observations avant le 30 novembre

Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Versailles, 21 octobre 2014), que

pas contre une personne qui n'a pas été informée de son point de départ, de sa durée et des modalités du recours ; que la cour d'appel ne pouvait donc juger irrecevable le recours introduit par M.

Kacem, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 5 juillet 2002, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs d'infractions à la législation sur les

du 23 mai 2016 par un courrier du notaire du 16 juillet 2016, la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à démontrer tant la réalité de la condition suspensive que sa connaissance par la SAFER

(conclusions d'appel des consorts J..., page 7, dernier §, et page 8) ; qu'en fixant néanmoins le préjudice économique de Mme J... à la somme de 527 967,46 euros la cour d'appel a statué ultra petita

d'appel le 21 mars 2001. 2.

[Q] demande à la cour de : ' infirmer le jugement en ce qu'il l'a condamné à payer à M.

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, devenu 1240 de ce code ; 4°/ que M.

Par arrêt du 21 juin 2016, la cour d'appel de Versailles a infirmé partiellement le jugement, et a notamment : - confirmé le rejet de l'annulation de la mise à pied et la discrimination syndicale ; -

Antoine Y..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 29 mars 2016 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), dans le litige l'opposant à Mme Corinne Z..., domiciliée [...], défenderesse à la cassation

B... du 7 février 2017, définitivement annulée par un arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Riom du 22 février 2017 ; "aux motifs que comme susmentionné, M. C...