B... n'apparaît pas revêtir un caractère excessif ni non plus disproportionné ».

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors d'une part, qu'en retenant que le licenciement était en apparence

primes de panier ne peuvent "s'aggriper" au salaire net de 6 500 francs convenus, que d'autre part, un net à payer de 6 500 francs donne un brut de 8 202,92 francs et non de 7 098 francs comme il apparaît

Y... exploitant de la boutique Equateur rompu sans motifs apparents et sans respect de la procédure, était établie par les attestations versées aux débats dont la cour d'appel n'a pas tenu compte, et que

condamné ; 2°/ que la mesure de surveillance judiciaire, modalité d'exécution de la peine, s'applique en considération de la dangerosité de l'individu, de sorte que l'ordre d'exécution des peines n'apparaît

indépendante du taux du ressort, les articles R. 142-25 du Code de la sécurité sociale et R. 321-1 du Code de l'organisation judiciaire ne pouvaient trouver application en l'espèce et que l'arrêt attaqué apparaît

[L] fait valoir qu'il n'apparaît pas que chacune des juridictions appelée à participer, avec voix consultative, à l'examen de sa demande d'inscription, en l'occurrence les tribunaux judiciaires, les tribunaux

résulte de la délivrance de bulletins et du paiement de salaires ; qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui en conteste l'existence d'en rapporter la preuve ; qu'une

appartenu au même propriétaire et que c'est par lui que les choses ont été mises dans l'état duquel résulte la servitude ; que si le propriétaire de deux héritages entre lesquels il existe un signe apparent

euros correspondant aux ressources de son épouse, cependant que le couple était marié sous le régime de la séparation de biens, qu'il s'était seul engagé en tant que caution et que cette anomalie apparente

, en effet, retenu, d'une part, que les fautes conjuguées des deux médecins, commises en 1988 et 1990, avaient eu pour conséquence d'entraîner des traitements plus lourds ainsi qu'une ablation de l'appareil

vendeur à payer à l'assureur la somme de 97 977,79 euros à titre de dommages-intérêts, et condamner le premier à garantir le second, l'arrêt retient que, l'incendie étant dû à un défaut inhérent à l'appareil

1999, cette dernière devant y effectuer des travaux d'aménagement et occuper progressivement les lieux à compter du 1er novembre 1998 ; qu'un rapport de l'Association parisienne des propriétaires d'appareils

entreprise de transports routiers, a été poursuivi, d'une part, pour établissement de certificats faisant état de faits matériellement inexacts et usage et, d'autre part, pour usage irrégulier de l'appareil

d'ensemble de la grue de la marque "Potain" utilisée dans l'entreprise le jour de l'accident, en vue de s'assurer de son parfait état de fonctionnement, et d'éviter les chutes d'objet du haut des appareils

postes d'abonnés mis à la disposition du public, pour avoir facturé chaque impulsion téléphonique aux clients de son établissement au prix de 2 francs pour les communications passées à partir d'un appareil

selon l'arrêt attaqué, que la société Dentsply research et development est titulaire d'un brevet d'invention n° 79.19503, inscrit en France sous priorité de brevets américains, couvrant "un procédé et appareil

spéciales de la police d'assurance, qu'en cas de sinistre, la justification de la mise en service du système d'alarme lors de la fermeture des locaux devait être rapportée par la production de l'appareil