en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Karine COUTURIER, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date

LE VINGT CINQ MAI DEUX MILLE VINGT SIX A notre audience publique, Nous, Anne DUVAL, conseillère à la cour d'appel de Versailles, délégué par ordonnance de monsieur le premier président afin de

Par arrêt du 27 juillet 2017, une cour d'appel a réformé l'ordonnance en ce qu'elle avait, d'une part, désigné M.

de cette décision pour voir annuler ladite ordonnance ; Attendu que la société Crocquet reproche à l'arrêt d'avoir dit n'y avoir lieu à annulation et d'avoir déclaré son appel irrecevable, alors, selon

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Saint-Marceaux, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1994 par la cour d'appel

La société CCLS a interjeté appel de cette ordonnance le 20 décembre 2024. L'ordonnance de clôture a été rendue le 18 septembre 2025.

[D] a interjeté appel de cette ordonnance en toutes ses dispositions exceptées celles numérotées 1, 9 et 10 ci-dessus. Dans ses conclusions notifiées le 16 avril 2025, M.

LE VINGT TROIS MAI DEUX MILLE VINGT SIX A notre audience publique, Nous, Agnès PACCIONI, vice-présidente placée à la cour d'appel de Versailles, délégué par ordonnance de monsieur le premier

[D], alors : « 1°/ d'une part, que lorsque le mis en examen détenu a régulièrement demandé à comparaitre en personne lors des débats portant sur l'appel de son ordonnance de prolongation de sa détention

Par déclaration enregistrée au greffe de la cour le 7 janvier 2025 ; les époux [M] [H] ont fait appel de cette ordonnance et demandent à la cour de : -réformer l'ordonnance attaquée ; Et statuant à

l'article 186-3 du code de procédure pénale le pouvoir de rendre une ordonnance de non admission de l'appel de l'ordonnance de règlement lorsqu'il a été statué sur l'appel d'une ordonnance du juge d'instruction

, s'agissant d'un meurtre dont le ou les auteurs n'ont pu être identifiés ; que l'intéressé lui-même a participé à sa prolongation en faisant appel de cette ordonnance, étant toutefois observé que la chambre

Le 13 novembre 2023, Monsieur [I] a interjeté appel de cette ordonnance.

[M] [R] a interjeté appel de cette ordonnance en tous ses chefs de disposition, à l'exception de ce qu'elle a dit n'y avoir lieu à référé sur la demande tendant au paiement de la somme provisionnelle de

Par le premier arrêt attaqué, la cour d'appel a infirmé l'ordonnance du 4 décembre 2017 et rejeté les demandes de la société Cofical.

; Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 25 avril 2026 à 16h05 par Monsieur [M] [D] ; Après avoir entendu : - Maître Enagnon GBEMOUDJI en sa plaidoirie, - Monsieur [M] [D] en ses observations

jours ; Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 01 juin 2026 à 9h59 par Monsieur X se disant [R] [N] ; Après avoir entendu : - Maître Karima HAJJI en sa plaidoirie, - Monsieur X se disant

Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 01 juin 2026 à 9h56 par Monsieur [Z] [C] ; Après avoir entendu : - Maître Mahamadou KANTE en sa plaidoirie, - Monsieur [Z] [C] en ses observations,

COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/01888 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IZA2 N° de minute : 198/26 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de

jours ; Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 01 juin 2026 à 9h52 par Monsieur X se disant [M] [J] ; Après avoir entendu : - Maître Mahamadou KANTE en sa plaidoirie, - Monsieur X se disant