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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027406863
3 avril 2013
libertés garantis par la Constitution des dispositions des troisième à cinquième alinéas du IV du 1.1 du 1 et du IV du 2.1 du 2 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100714
5 octobre 2022
78-2 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 78-2, alinéas 1 et 2, du code de procédure pénale : 4.
60794bb19ba5988459c43a4a
12 novembre 1987
21 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 et de l'article 3 du décret n° 78-373 du 17 mars 1978 concernant la défaillance de l'emprunteur dans l'exécution d'un contrat de location assorti d'une promesse
10 SS
CETAT:CETATEXT000007674337
26 novembre 1986
Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 78 du code de la nationalité : "est assimilée à la résidence en France lorsque cette résidence constitue une condition
comm
6079d34c9ba5988459c58367
9 novembre 1993
L. 233-78 du Code des communes, des articles 73, 83 et 84 du règlement sanitaire départemental et de l'article 2 de la loi du 15 juillet 1975 ; et alors, d'autre part, que c'est à la collectivité qui
61372126cd580146773f163d
6 mars 1990
PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la COMPAGNIE CONTINENTALE D'ASSURANCES (CCA), société anonyme régie par les articles
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
6a0b25b7cdc6046d4715846d
13 mai 2026
Concernant l'application de l'article L624-3-1 du code de commerce, la SOCIETE GENERALE fait valoir que ce texte signifie que le créancier ne saurait, faute d'avoir respecté les formalités imposées à cet
Cour d'Appel
6253cc0fbd3db21cbdd8f021
16 novembre 2011
(Délégué syndical patronal) munie d'un pouvoir special INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire
cr
6079a82d9ba5988459c4c007
2 juillet 1987
53, 62, 70, 78-2, 78-3 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'avoir résisté avec violences et voies de fait aux policiers, inspecteurs divisionnaires
soc
6079b1cb9ba5988459c53b55
7 février 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 621-125 du Code de commerce, 78 du décret du 27 décembre 1985
13e chambre
5fd9dfd854a6981ef694809c
12 novembre 2019
Il n'y a donc pas lieu de faire application de la sanction prévue par l'article L.341-1 précité. Sur la condamnation en paiement : M.
POLE SOCIAL
6a0f5e4dcdc6046d477c8e08
21 mai 2026
Aux termes de l'article R 725-22-1 du code rural et de la pêche maritime, pour l'application de l'article L. 725-3-1 du présent code et de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale auquel il renvoie
10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008253011
5 juillet 2004
du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi nº 78-17 du 17 juillet 1978 ; Vu le décret nº 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention d'application de l'Accord de Schengen
10/ 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007691939
9 novembre 1983
DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI N° 78-I DU 2 JANVIER 1978 RELATIVE A L'INDEMNISATION DES FRANCAIS RAPATRIES D'OUTRE-MER
4ème chambre
DCA_24NT02194_20260206
6 février 2026
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Chambre civile 1-5
6a225948cdc6046d4737a25e
4 juin 2026
Partie perdante, l'association Les Prés 78 ne saurait prétendre à l'allocation de frais irrépétibles et devra en outre supporter les dépens d'appel avec application au profit de l'avocat qui le demande
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00193_20240402
2 avril 2024
D E C I D E : Article 1er : La délibération du 20 juillet 2018 en tant qu'elle classe en zone N la partie arrière des parcelles cadastrées section 2 n° 78 à 95 et, dans la même mesure, la décision du
6253cd6cbd3db21cbdd934f1
15 septembre 2016
Fabrice X... au paiement de la somme de 10. 000 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et dire que les dépens seront compris dans les frais de vente soumis à taxe
60794c859ba5988459c45e80
1 décembre 1993
-22 du 10 janvier 1978, comportait, outre les mentions prévues au modèle type n° 8 annexé au décret n° 78-509 du 24 mars 1978, les clauses suivantes : l'article 8 c stipulait que tout retard dans le paiement
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007683735
3 juillet 1981
A PARIS 7EME ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARTICLE 2 DU DECRET N° 78-377 DU 17 MARS 1978 EN TANT QUE CELUI-CI COMPREND LES ORIENTATIONS THERAPEUTIQUES PARMI LES QUESTIONS RELEVANT
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