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32 207 résultats pour « application des articles 78 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027406863

Admin. suprême

3 avril 2013

3 avril 2013

libertés garantis par la Constitution des dispositions des troisième à cinquième alinéas du IV du 1.1 du 1 et du IV du 2.1 du 2 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100714

Cassation

5 octobre 2022

5 octobre 2022

78-2 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 78-2, alinéas 1 et 2, du code de procédure pénale : 4.

Source officielle
CC

civ1

60794bb19ba5988459c43a4a

Cassation

12 novembre 1987

12 novembre 1987

21 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 et de l'article 3 du décret n° 78-373 du 17 mars 1978 concernant la défaillance de l'emprunteur dans l'exécution d'un contrat de location assorti d'une promesse

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007674337

Admin. suprême

26 novembre 1986

26 novembre 1986

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 78 du code de la nationalité : "est assimilée à la résidence en France lorsque cette résidence constitue une condition

Source officielle
CC

comm

6079d34c9ba5988459c58367

Cassation

9 novembre 1993

9 novembre 1993

L. 233-78 du Code des communes, des articles 73, 83 et 84 du règlement sanitaire départemental et de l'article 2 de la loi du 15 juillet 1975 ; et alors, d'autre part, que c'est à la collectivité qui

Source officielle
CC

civ1

61372126cd580146773f163d

Cassation

6 mars 1990

6 mars 1990

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la COMPAGNIE CONTINENTALE D'ASSURANCES (CCA), société anonyme régie par les articles

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

6a0b25b7cdc6046d4715846d

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Concernant l'application de l'article L624-3-1 du code de commerce, la SOCIETE GENERALE fait valoir que ce texte signifie que le créancier ne saurait, faute d'avoir respecté les formalités imposées à cet

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc0fbd3db21cbdd8f021

Appel

16 novembre 2011

16 novembre 2011

(Délégué syndical patronal) munie d'un pouvoir special INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire

Source officielle
CC

cr

6079a82d9ba5988459c4c007

Cassation

2 juillet 1987

2 juillet 1987

53, 62, 70, 78-2, 78-3 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'avoir résisté avec violences et voies de fait aux policiers, inspecteurs divisionnaires

Source officielle
CC

soc

6079b1cb9ba5988459c53b55

Cassation

7 février 2006

7 février 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 621-125 du Code de commerce, 78 du décret du 27 décembre 1985

Source officielle
CA

13e chambre

5fd9dfd854a6981ef694809c

Appel

12 novembre 2019

12 novembre 2019

Il n'y a donc pas lieu de faire application de la sanction prévue par l'article L.341-1 précité. Sur la condamnation en paiement : M.

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

6a0f5e4dcdc6046d477c8e08

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Aux termes de l'article R 725-22-1 du code rural et de la pêche maritime, pour l'application de l'article L. 725-3-1 du présent code et de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale auquel il renvoie

Source officielle
CE

10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008253011

Admin. suprême

5 juillet 2004

5 juillet 2004

du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi nº 78-17 du 17 juillet 1978 ; Vu le décret nº 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention d'application de l'Accord de Schengen

Source officielle
CE

10/ 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007691939

Admin. suprême

9 novembre 1983

9 novembre 1983

DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI N° 78-I DU 2 JANVIER 1978 RELATIVE A L'INDEMNISATION DES FRANCAIS RAPATRIES D'OUTRE-MER

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT02194_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

6 février 2026

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

6a225948cdc6046d4737a25e

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Partie perdante, l'association Les Prés 78 ne saurait prétendre à l'allocation de frais irrépétibles et devra en outre supporter les dépens d'appel avec application au profit de l'avocat qui le demande

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00193_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

D E C I D E : Article 1er : La délibération du 20 juillet 2018 en tant qu'elle classe en zone N la partie arrière des parcelles cadastrées section 2 n° 78 à 95 et, dans la même mesure, la décision du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6cbd3db21cbdd934f1

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

Fabrice X... au paiement de la somme de 10. 000 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et dire que les dépens seront compris dans les frais de vente soumis à taxe

Source officielle
CC

civ1

60794c859ba5988459c45e80

Cassation

1 décembre 1993

1 décembre 1993

-22 du 10 janvier 1978, comportait, outre les mentions prévues au modèle type n° 8 annexé au décret n° 78-509 du 24 mars 1978, les clauses suivantes : l'article 8 c stipulait que tout retard dans le paiement

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007683735

Admin. suprême

3 juillet 1981

3 juillet 1981

A PARIS 7EME ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARTICLE 2 DU DECRET N° 78-377 DU 17 MARS 1978 EN TANT QUE CELUI-CI COMPREND LES ORIENTATIONS THERAPEUTIQUES PARMI LES QUESTIONS RELEVANT

Source officielle

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