AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300872
24 octobre 2019
24 octobre 2019
K... et débouté ce dernier de sa demande relative à l'application du statut du fermage ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la demande principale en reconnaissance d'un bail rural : conformément aux dispositions
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13e chambre
62c5299ca2c4236379079be3
5 juillet 2022
5 juillet 2022
[L], et notamment la dissolution, liquidation, et la désignation de l'administrateur, sont irrecevables ; Sur l'application des statuts de la SCI RB, - dire et juger que les statuts s'imposent aux
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