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812 521 résultats pour « application du statut »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300872

Cassation

24 octobre 2019

24 octobre 2019

K... et débouté ce dernier de sa demande relative à l'application du statut du fermage ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la demande principale en reconnaissance d'un bail rural : conformément aux dispositions

Source officielle

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CA

13e chambre

62c5299ca2c4236379079be3

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

[L], et notamment la dissolution, liquidation, et la désignation de l'administrateur, sont irrecevables ; Sur l'application des statuts de la SCI RB, - dire et juger que les statuts s'imposent aux

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C310098

Cassation

25 février 2016

25 février 2016

par les administrateurs ad hoc successifs, mal informés de la situation, circonstance étrangère aux conditions prévues par l'article 411-2 du code rural et de la pêche maritime, pour échapper à l'application

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301004

Cassation

5 octobre 2017

5 octobre 2017

des parcelles litigieuses, que le renouvellement pendant 8 ans de la mise à disposition de ces parcelles ne caractérise pas un bail rural, le renouvellement étant possible tant que les conditions d'application

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

68e1fd1c20ac6488494aa6d5

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Au soutien de ses prétentions, il fait valoir que la décision d'exclusion est fautive ce qui lui cause un préjudice et justifie sa demande d'indemnisation dès lors que : - en application des statuts,

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300001

Cassation

5 janvier 2012

5 janvier 2012

Il est fait grief à l'arrêt attaqué, statuant en matière de contredit, d'avoir, par confirmation du jugement entrepris, dit que le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux était incompétent pour statuer sur

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00573

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

simplifiée qui fait connaître aux associés son opposition au prix de vente d'éléments de l'actif immobilier de la société, et qui n'intervient pas à l'acte de vente qu'en application

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00197

Cassation

18 février 2026

18 février 2026

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10488

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

60345989c98e4248b8738480

Appel

16 décembre 2016

16 décembre 2016

Elle soutient en effet : -que pour l'application du statut de gérant non salarié de succursale de commerce de détail défini par l'article L. 7321-2 du code du travail il faut et il suffit que le gérant

Source officielle
CA

11e Chambre B

615e0d8dc25a97f0381f4de6

Appel

19 février 2015

19 février 2015

a précisément pour effet d'exclure l'application du statut aux règles de fixation judiciaire du loyer, de sorte qu'il ne peut être retenu sans dénaturation de la commune intention des parties que la clause

Source officielle
CA

11e Chambre B

615e0d8dc25a97f0381f4de7

Appel

19 février 2015

19 février 2015

a précisément pour effet d'exclure l'application du statut aux règles de fixation judiciaire du loyer, de sorte qu'il ne peut être retenu sans dénaturation de la commune intention des parties que la clause

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2104555_20240709

Administratif

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Afin de se mettre en conformité avec les dispositions de l'ordonnance du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et du décret du 3 mai 2006 pris pour son application, ses

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdaabd3db21cbdd94141

Appel

19 octobre 2018

19 octobre 2018

E... et Mme A... à remettre les lieux en l'état, retenu que la constitution d'une association syndicale libre exclut l'application du statut de la copropriété et qu'il s'en déduit que la rue [...] appartient

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00337

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

La clause de fourniture exclusive avec vente à prix imposé est une modalité commerciale qui ne modifie pas la nature du contrat." ; que l'application du statut légal défini aux articles L7322-1 et 7322

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

60376a0d3e870f46d349996c

Appel

25 mars 2015

25 mars 2015

[E] de ses demandes, -dit que le statut des baux commerciaux est applicable au bail du 27 novembre 1997, -dit que M.

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CA

Cour d'Appel

6253ccaabd3db21cbdd90dfd

Appel

28 octobre 2013

28 octobre 2013

supposée d'une clientèle que n'excluait pas la référence à la «construction métallique » mentionnée comme destination du bien loué, le premier juge a déduit à tort l'existence d'un fonds de commerce et l'application

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CA

Cour d'Appel

6253cbedbd3db21cbdd8ea9b

Appel

11 janvier 2012

11 janvier 2012

tribunal de grande instance d'AJACCIO du 28 mai 2009 qui a : - dit que les baux conclus entre Monsieur Olivier X...et la société civile immobilière LFMS à compter du 1er janvier 2005 sont soumis au statut

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110395

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301076

Cassation

6 octobre 2016

6 octobre 2016

bailleur ne saurait contester l'application du statut des baux commerciaux puis se retrancher derrière le nouveau bail intervenu depuis le 15 mars 2005 pour refuser de régler le trop perçu de loyer qui

Source officielle