-de la date de la visite sur site de l'organisme de contrôle ; Je m'engage à archiver et à tenir à la disposition du PNCEE les rapports de contrôle des opérations contrôlées.

LEGIARTI000031825496

—

Présentation et bonne information Présentation structurée selon les règles de tenue définies dans les référentiels Les éléments comptabilisés sont décrits de manière claire, intelligible et lisible, appuyés par des documents et pièces archivés et accessibles

Article PE 1

—

Bibliothèques et archives, centres de documentation, musées publics ou privés : 100 Par déclaration écrite du chef d'établissement.

Article 3

—

la section et le numéro de plan cadastral pour les parcelles ; e) Le numéro du lot et la quote-part pour les lots des états descriptifs de division des copropriétés ; f) La date de la formalité hypothécaire, les références sous lesquelles ont été archivés

Article 85

—

L'émetteur de l'attestation d'aménagement doit la numéroter et archiver les doubles de ces documents pendant une durée minimum de cinq ans. L'attestation d'aménagement est établie selon le modèle joint en annexe 6 bis au présent arrêté.

Article Annexe

—

Diplôme d'ingénieur délivré par les écoles habilitées par la commission des titres d'ingénieur (1) Documentation Information et communication scientifique et technique, techniques d'archives et de documentation, métiers de la culture, des archives

Article D412-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 18 > 01

Code de la consommation

navigation ; 4° Contenus de tiers qui ne sont ni financés ni développés par l'opérateur économique concerné et qui ne sont pas sous le contrôle de cet opérateur ; 5° Contenu des sites internet et des applications mobiles qui sont considérés comme des archives

Article R5132-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 11 > 78

Code de la santé publique

Les données archivées doivent pouvoir être accessibles, consultées et exploitées pendant la durée de leur conservation.

Article R5139-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 73

Code de la santé publique

Les données archivées doivent pouvoir être accessibles, consultées et exploitées pendant la durée de leur conservation.

Article Annexe II-c

—

Ce dossier sera mis à disposition du jury et archivé selon les règles en vigueur. 1.

Article Annexe IIc

—

Ce dossier sera mis à disposition du jury et archivé selon les règles en vigueur. Evaluation par épreuve ponctuelle : Epreuve pratique d'une durée de 4 heures comprenant les deux phases relatives à une même production.

Article 15

—

Lorsque les bases d'imposition d'un établissement, divisées par le nombre d'habitants de la commune, excédent 5.000 F, la part des ressources communales correspondant à cet excédent est affectée a un fonds départemental de la taxe professionnelle.

Article 8

—

-Les procès-verbaux des adjudications faites pour le compte des communes, de leurs groupements ou des établissements communaux, ainsi que les marchés passés par écrit par ces mêmes collectivités, sont approuvés par le haut-commissaire.

Article 13

—

publics de l'Etat, les établissements industriels de l'Etat et l'Imprimerie nationale, pour les fonctionnaires, les magistrats et les ouvriers de l'Etat ; -les régions, les départements et communes ; -les établissements publics départementaux et communaux

Article 3

—

du sol et de la publicité (U.L. 1) Conditions d'établissement et d'évolution du statut des sols ; règles générales d'urbanisme, conditions d'élaboration et contenu des documents d'urbanisme (schémas directeurs, plans d'occupation des sols, cartes communales

Article 21

—

de la contribution versée, au titre de l'année 2009, à un syndicat de communes dont elle était membre était fiscalisée en application du deuxième alinéa de l'article L. 5212-20 du code général des collectivités territoriales, au produit des bases communales

Article 3

—

-Pour les sites au moyen desquels une personne publique fournit une prestation d'éclairage des voies publiques communales, d'illuminations ou de mobilier urbain, dont la courbe de charge relève du profil " PRO5 " défini par les règles précitées relatives

Article D422-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 36

Code du tourisme

Les entreprises exploitant des engins de remontée mécanique assujetties en zone de montagne à la taxe communale prévue à l'article L. 2333-49 adressent aux maires des communes sur lesquelles est située l'exploitation, avant le vingt-cinquième jour du

Article L131-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 42 > 60

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

L'amende administrative est recouvrée au bénéfice de la commune dans les conditions prévues par les dispositions relatives aux produits communaux.

Article 331 K ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 83

Code général des impôts, annexe III

l'article 1605 nonies du code général des impôts ; 3° Que la date du classement du terrain par un plan local d'urbanisme ou par un autre document d'urbanisme en tenant lieu en zone urbaine ou à urbaniser ouverte à l'urbanisation ou par une carte communale

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