avril 2007) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du nouveau Code de Procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 JUIN 2007 à 14H15 en chambre du

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 260 et 271 du code civil ; Attendu que, pour apprécier

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré Mme [B] coupable d'abus frauduleux de l'état de faiblesse des époux [L] et l'a condamnée pénalement et civilement, alors : « 3°/ qu'en retenant

exigences de la loi, la cour d'appel ne pouvait considérer "sa rédaction passablement laconique de nature à violer l'esprit sinon la lettre de la loi", sans violer l'article 271 du Code civil ; 2 /

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

distincte de la sienne conformément aux dispositions de l’article 278 du code de procédure civile ; DISONS que pour l’exécution de sa mission l’expert commis s’entourera de tous renseignements utiles

2002) de l'avoir déboutée de sa demande de prestation compensatoire, en violation de l'article 271, alinéa 2, du Code civil ; Attendu que la cour d'appel n'avait pas à faire spécialement mention, dans

X..., qui vit du RSA et n'a plus perçu de salaire ni de dividendes depuis 2011, la Cour d'appel a violé l'article 270 du code civil ; 3 - ALORS QUE l'arrêt qui constate que Mme Y... a perçu en 2015 un

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé

civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi, violation des droits de la défense, défaut de motifs, défaut de base légale ; "en ce que la cour d'appel a condamné solidairement

Y..., a encore privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du code civil ; 3°/ que la cour d'appel a ainsi privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du code de procédure

de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger que les sociétés

de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger que les sociétés

du Code civil, en tenant compte aussi bien de leur situation au moment du divorce que de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; qu'en violation de ce texte, les motifs de l'arrêt, d'où

et 271 du code civil ; 2°) ALORS, de deuxième part, QU'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée (conclusions p. 23 à 31), et au besoin en se fondant sur les présomptions du fait de l'homme

du Code civil, ensemble l'article 11 du Code de procédure civile.

11 à 12 du scellé n° 1, 1 à 3 et 109 à 118 du scellé n° 3 et 275 à 276 du scellé n° 5 sont des documents concernant soit le fonctionnement de la place de marché Eutilia utilisée par EDF pour l'enchère

et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'exception de prescription de l'action publique relative aux faits visés au réquisitoire introductif du 7 octobre