450 alinéa 3 du code de procédure civile.

€ à titre de dommages et intérêts ; - la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; M.

    Le droit et la pratique internes pertinents L'article 1007 du code civil dispose que l'Etat est responsable de tout dommage résultant de la tenue du registre foncier.

1231-6 du code civil.

Sur l’article 700 du Code de Procédure Civile  En équité, il convient de débouter la S.A 1001 VIES HABITAT de sa demande en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Attendu que, par requête du 31 mars 1992, la SCP Paule et Patrick Declerck nous a demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la

et 1376 du code civil : - in limine litis et à titre principal, de déclarer les demandes fondées sur les articles 1376 du code civil, 9 du code de procédure civile et '« 8.4 du livre 8 du nouveau code

Attendu que par décision du 8 décembre 1999, Nous avons ordonné en application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration

1382 du code civil à M.

Attendu que, par ordonnance du 16 avril 1991, Nous avons, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, et sur la requête des consorts X..., retiré, du rôle de la Cour, l'instance

461 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt interprété était manifestement entaché d'une erreur de plume en ce qu'il confirmait le jugement déféré

Il y a lieu, en application de l'article 462 du code de procédure civile, de réparer cette erreur.

32-1 du nouveau Code de procédure civile, 10 000 f au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamner la CMSA 49 aux dépens de première instance et d'appel dont distraction au profit

qui exclut par ailleurs qu'il puisse bénéficier des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.

Il sera rappelé que le sort des meubles est régi par les articles L433-1, L433-2, R433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution.

MOTIFS Sur l'absence du défendeur et la qualification du jugement L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Il y a lieu, en application de l'article 462 du code de procédure civile, de réparer ces erreurs.