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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre Cab F
69d7fe89cdc6046d47af6dd6
9 avril 2026
9 avril 2026
de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, RAPPELLE que les effets patrimoniaux du divorce dans les rapports entre les parties sont fixés au
Source officielle4ème chambre Cab B
66902186766d1156dbbecd01
11 juillet 2024
11 juillet 2024
l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, ORDONNE le report des effets patrimoniaux du divorce
Source officielle4ème chambre Cab B
669021c4766d1156dbbece67
11 juillet 2024
11 juillet 2024
de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, RAPPELLE que les effets patrimoniaux du divorce dans les rapports entre les parties sont fixés au
Source officielle4ème chambre Cab B
669021c5766d1156dbbece95
11 juillet 2024
11 juillet 2024
de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, RAPPELLE que les effets patrimoniaux du divorce dans les rapports entre les parties sont fixés au
Source officielleJAF section 3 cab 5
67f0243602fc178212f7e4e6
4 avril 2025
4 avril 2025
1082 du code de procédure civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux ; ORDONNE la transcription du dispositif du présent jugement sur les registres de l'état civil
Source officielle4ème Chambre Cab F
65b405cf753f879640d5f6a8
25 janvier 2024
25 janvier 2024
français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, ORDONNE le report des effets patrimoniaux du divorce dans les rapports entre les parties au 30 mai 2022 RAPPELLE
Source officielleJAF section 3 cab 5
69d0110ecdc6046d4705ac65
3 avril 2026
3 avril 2026
de [Localité 6] (75) Sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal des articles 237 et 238 du code civil, DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de
Source officielleJAF section 1 cab 2
6864283c0bb2f8a66ca60307
1 juillet 2025
1 juillet 2025
de [Localité 8] (Haïti) Sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal des articles 237 et 238 du code civil, DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de
Source officielle4ème chambre Cab G
65b1630fb9f94e984650c09b
10 janvier 2024
10 janvier 2024
) ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux; Concernant
Source officielle2ème Ch. Civile Cab. 2
6a0e3287cdc6046d475d9cf1
18 mai 2026
18 mai 2026
aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, et le cas échéant en marge des actes détenus par le Service central d'état civil de [Localité 6] ou, à défaut, par conservation d'un extrait
Source officielle2ème chambre civile
6a1f3764cdc6046d47df162e
26 mai 2026
26 mai 2026
[B] [Q] et de Mme [R] [E] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; ORDONNE le report des effets du divorce dans le
Source officielle3ème Ch.section D
662015dff05edb385fb2d98d
16 avril 2024
16 avril 2024
1082 du code de procédure civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du Ministère des Affaires étrangères
Source officielle2ème Ch. Civile Cab. 3
69d991cecdc6046d47d38b96
10 avril 2026
10 avril 2026
de [Localité 6] (67) sur le fondement de l'acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci en application des articles 233 et 234 du code civil ;
Source officielle2ème Chambre
686c0cc4dd7001754d61acda
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Mariés le [Date mariage 3] 2015 à [Localité 9] (Vosges) ; ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du code de procédure civile, en marge de l'acte de mariage
Source officielleJAF Cab 5
687abe376d3730576e945882
8 juillet 2025
8 juillet 2025
de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; ORDONNE qu’un extrait de la présente décision ne comportant que le dispositif soit conservé au répertoire
Source officielleJAF CABINET 3
69e69523cdc6046d47f1d402
2 avril 2026
2 avril 2026
de l’article 1082 du code de procédure civile, RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial, RAPPELLE aux parties que les opérations de partage amiable sont régies
Source officielle4ème Chambre Cab C
6696410ff5112d8edd0576d7
15 juillet 2024
15 juillet 2024
] (Bouches-du-Rhône) ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du Code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage et de l’acte de naissance de chacun
Source officielleJAF section 1 cab 2
67ec2fb4dd062d9f810e171d
1 avril 2025
1 avril 2025
[Date naissance 3] 1965 à [Localité 10] (Algérie) mariés le [Date mariage 1] 1993 à [Localité 10] (ALGERIE) DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du
Source officielleJAF
69757c3bcdc6046d479e40e0
8 janvier 2026
8 janvier 2026
des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; CONDAMNE Monsieur [E] [U] à payer à Madame [C] [J] une somme de
Source officielle2ème chambre cab. D
694609d675782d5f06dc73d8
4 avril 2025
4 avril 2025
233 et 234 du code civil le divorce de : Monsieur [W], [B], [O] [K], né le [Date naissance 3] 1948 à [Localité 10] ([Localité 9]-Atlantique), et de Madame [D], [G], [H] [S], née [Date naissance 2]
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