1116 du code civil, devenu 1137 du même code. » Réponse de la Cour 8.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 1115 du code général des impôts ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

1116 du Code civil.

Il fait valoir que Monsieur X... n'a pas respecté les obligations prévues par l'article 1115 du code général des impôts ; que la déchéance du régime de l'article 1115 du code général des impôts est encourue

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

901 et 1116 du Code civil, 2 / en se prononçant pas des motifs dubitatifs, 3 / sans répondre aux conclusions qui faisaient valoir que le défunt n'était plus accessible par ses proches, du fait de la présence

s'est prononcée par un motif insusceptible de caractériser à lui seul l'erreur de droit invoquée par l'apprentie, et a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles 1109 et 1110 du Code

1648 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation en retenant, compte tenu de la nature du vice, des pourparlers ayant existé entre les

1110 du Code civil ; Mais attendu que la Cour d'appel, qui énonce que les intéressés, cautions personnelles, ne peuvent être déliés de leur obligation contractuelle en raison de l'erreur sur la solvabilité

susvisés, que le régime de faveur prévu par l'article 1115 du code général des impôts ne peut bénéficier qu'à des marchands de biens définis comme des personnes, physiques ou morales, qui réalisent à

1110 et 1131 du Code civil, ensemble l'article L. 113-8 du Code des assurances, la cour d'appel qui refuse de considérer que la nullité, à la suite de la déclaration de son illégalité survenue postérieurement

1110 et 1131 du Code civil, ensemble l'article L. 113-8 du Code des assurances, la cour d'appel qui refuse de considérer que la nullité, à la suite de la déclaration de son illégalité survenue postérieurement

[K], soulevée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu que Mme [U

L. 761-1 du code de justice administrative.

700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice de M. et Mme [K].

de base légale au regard des articles 6, 1126, 1131, 1134, 1137 et 1147 du Code civil ; 3 / que, quand bien même M.

des articles 1103, 1104, 1112 et 1832 du code civil, Vu les dispositions des articles 144 et 146 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 699 et 700 du code de procédure civile,

1109 et 1116 du Code civil et de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, qu'abstraction faite d'un motif surabondant, la cour d'appel, répondant aux conclusions prises