1184 et 1787 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant constaté que les sociétés Dramont Loisirs et Provence Menuibat étaient convenues que le montant des sommes réclamées au titre de chacune des situations

1250 du Code civil, que le paiement subrogatoire effectué en vertu d'un contrat d'affacturage par le factor à son adhérent concernant les factures prises en charge a pour effet d'opérer un changement

1184 DU CODE CIVIL ; QUE LE TRIBUNAL, AYANT, DANS SES MOTIFS, ESTIME, PAR INTERPRETATION DE LA CONVENTION LIANT LES PARTIES, QUE LA CLAUSE RESOLUTOIRE, Y INSEREE, DEVAIT, POUR RECEVOIR EFFET, ETRE

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 décembre 2000, où étaient présents : M.

989 du nouveau Code de procédure civile ; que la fin de non-recevoir doit être rejetée ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 12

1108 du Code civil ; 2 ) que la sanction de l'absence de cause réside également dans la nullité du contrat ; qu'ainsi la cour d'appel a encore violé l'article 1108 du Code civil ; 3 ) qu'en statuant

1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; qu'il incombait dès lors à la société Garage Voltaire d'établir que les ventes litigieuses

1134, 1147 et 1184 du Code civil, alors que, d'autre part, la cour d'appel ne s'est pas expliquée sur sa propre constatation selon laquelle, après une première décision de rupture, la SNCF avait reconduit

1719, 1720, 1728 et 1184 ancien du code civil, ensemble l'article 2 du décret n° 87-149 du 6 mars 1987, l'article 6, alinéa 1, de la loi du 6 juillet 1989 et l'article 2 du décret n° 2002-120 du 30 janvier

1135 et 1147 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé, par motifs propres et adoptés, que, dès la survenance de l'arrêt de travail de M.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui est irrecevable.

Au terme de ses conclusions d’incident n°3, monsieur [G] demande au juge de la mise en état, au visa des articles 122 et 789 du code de procédure civile, ainsi que 2219, 2224 et 2240 du code civil, de 

1134, 1135, 1137, 1147, 1184, 1604 et 1610 du Code civil ; alors, d'autre part, la circonstance que le matériel vendu ait été trop performant ne peut pas davantage caractériser un manquement par le

1135 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles 1147 et 1315 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février

1165 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 3°/ qu'en toute hypothèse, l'erreur que la caution a commise sur l'étendue des garanties fournies

, la cour d'appel prive son arrêt de base légale au regard des articles 1134, 1135 et 1146 du Code civil ; Mais attendu qu'en constatant que M.

1184 du Code civil; Mais attendu que l'arrêt, faisant application de la clause pénale prévue au cas de résolution de plein droit de la vente, a débouté Mme Y... de sa demande en restitution des impenses

31 et 32 du nouveau Code de procédure civile et 1116 du Code civil; alors, d'autre part, que le juge doit trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables; qu'en ne se prononçant