1108 et suivants du code civil, ensemble les articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la validité du consentement des parties s'apprécie au moment de la

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

Elle précise que, si la cour devait infirmer la décision déférée de ce chef, elle resterait néanmoins saisie du litige sur le fond en application de l'article 90 du code de procédure civile.

En application de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'employeur s'était soustrait à son obligation de fourniture de travail et avait tardé à mettre en oeuvre la procédure

L 1234-1, L 1234-5, L 1234-6, 1234-9, 1232-1, 1235-1 (anciennement les articles L 122-6, L 122-8, L 122-9, et L 122-14.3) du Code du travail.

L. 2254-1, L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que les modifications contractuelles imposées au salarié, notamment en matière de rémunération, justifient la prise d'acte ; que

C... est fondé ; ET AUX MOTIFS, ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QUE : en application des articles 1134 du code civil, L. 1222-1 et L 1221-1 du code du travail, les caractères tenant à l'obligation d'exécuter

de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble ses articles L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ; 2.

L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1234-1 du code du travail, ensemble l'article 1315, devenu 1353, du code civil ; 2° ALORS QUE, n'est pas motivée la décision qui procède par simple affirmation sans viser,

de l'article L 1235-3 du code du travail » ; 1.

de l'article 1231-6 du code civil les sommes de nature salariale porteront intérêts au taux légal à compter de la date de la réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation

L 1233-16 du Code du travail (ancien article L 122-14-2) ensemble les articles L 1233-3 (ancien article L 321-1) et L.1235-1 (ancien article L.122-14-3 al 1 ) du Code du travail; ALORS D'AUTRE PART

1134 et 1184 du code civil dans leur version applicable au litige (devenus les articles 1103 et 1224 du code civil) et les articles L. 1221-1 et L. 1231-1 du code du travail ; 6) ALORS, subsidiairement

L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1315 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 6.

est inopérante ; qu'en fondant leur décision sur cette circonstance, les juges du fond ont violé l'article L. 1222-1 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1147 du code civil ; ET ALORS QUE

4 du code de procédure civile et L. 1233-16 du code du travail.