), 2305 et 2306 du code civil, Vu les articles 9, 514 et 695 à 700 du code de procédure civile, Recevoir le CIC en l'intégralité de ses demandes et les dire bien fondées.

450 du code de procédure civile

1134 et 1135 du Code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du Code du travail ; 2.

litige et l'article 1234 du code civil ; 2.

145-38 susvisé puis la valeur locative des locaux conformément à l’article L. 145-33 du code de commerce.

1231-7 et 1343-2 du code civil si plus d'une année d'intérêts était due ; 3°) de mettre à la charge de l'Institut de Formation en Soins Infirmiers de la Pitié-Salpêtrière et de l'Assistance publique-hôpitaux

Par écritures soutenues oralement à l'audience auxquelles la cour se réfère en application de l'article 455 du code de procédure civile, les parties ont conclu comme suit : Le salarié soutient que la

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

Le jugement sera réputé contradictoire conformément aux dispositions de l’article 474 du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1103 du code civil ; 4°) Alors que la dissimulation d'emploi salarié est caractérisée lorsqu'il est

[S] [F] la somme de 60.000 € à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L.1235-3 du code du travail, RAPPELLE qu'en application de l'article 1231-6 du code civil les sommes de nature

leurs observations, conformément aux dispositions de l'article 16 du code de procédure civile.

Fabrice A... comme un moyen légitime de protéger son amante, en mettant fin aux violences conjugales qu'elle subissait ; que sur l'effet de la connexité, qu'aux termes de l'article 203 du code de procédure

L.1221-1 du Code du travail et 1134 [devenu 1103] du Code civil.

de la décision à intervenir pour le tout en application de l'article 515 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile.

1792 et 1231-1 du Code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile Vu les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats : Condamner la SA GENERALI IARD à payer la somme de 78 509,73