L 3141-24 du code du travail), M.

L. 121-1, L. 133-5-4 et L. 136-2-8 du Code du travail, la cour d'appel qui s'abstient de s'expliquer, comme elle y était invitée par les conclusions de l'employeur sur le fait que, indépendamment de la

L 3245-1 du code du travail, l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par cinq ans conformément à l'article 2224 du code civil ; que ce délai de prescription a été interrompu par la

1134 du Code civil, L. 1221-1 et L. 1221-3 du Code du travail.

1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret.

1231-6 et suivants du code civil et des articles 514 et 700 du code de procédure civile, il demande au tribunal de : - condamner solidairement [I] [O] et [Y] [T] [U] [C] au paiement de la somme de 11.044,23

« de nuit » aux horaires tels que fixés par le contrat de travail à savoir « entre 21 et 6 heures » du matin comme fixés par l'article L3122. 29 du code du travail - et non de 18 heures à 8 heures comme

Sur la demande de dommages et intérêts L’article 1231-6 du Code civil prévoit que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard peut

L.1221-1 du code du travail. 3.

L. 1221-10 du code du travail. 19.

Le moyen est pris de la violation des articles 111-2, 111-3 et 121-1 du code pénal, L 8224-1, L 8221-1, alinéa 1, 1°, L 8221-3, L 8221-1, L 8221-4, L 8221-5, L 8221-6, L 8224-3 et L 8224-4 du code du travail

Il résulte des articles L. 1221-19 et L. 1221-21 du code du travail, que le contrat de travail à durée indéterminée peut comporter une période d'essai dont la durée maximale est de deux mois pour les ouvriers

700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens en application l'article 696 du Code de procédure civile.

X... n'a pas méconnu la clause de non-concurrence, la cour d'appel a violé l'article L.121-1 du code du travail, devenu l'article L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu qu'une clause de non-concurrence

L.1221-1, L.1132-1, L.2141-5 L.121-1, L.122-45 et L.412-2 anciens du code du travail ; 4°/ qu'en attribuant à M.

C... et Mme A... existant auparavant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1221-1 et L 1231-1 du Code du travail ; 4°) ALORS QUE le non paiement des sommes dues

L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article 29 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 et l'article 40 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ; 5°/ que selon l'article 40 du décret

mentionnées à l'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale et complémentaires au sens des articles L. 3123-17 et L. 3123-18 du code du travail, inscrite à leur contrat de travail au titre de la