civile pour les frais de première instance, - 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais d'appel; Il fait valoir que le motif économique du licenciement n'est

aux articles L. 1233-24-1 à L. 1233 24 3 () ".

1134 du code civil, devenu l'article 1104, ensemble l'article L. 1233-71 du code du travail dans sa rédaction applicable à la cause ; 2°/ ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, le salarié soutenait

au regard des exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en affirmant que les recherches de reclassement n'ont pas été menées dans toutes les entreprises du Groupe, deux sociétés

a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1237-11, L 1237-14 du Code du travail et 1109, 1111 et 1112 du Code civil ; 2.

L. 122-14-2 du Code du Travail, devenu L. 1232-6, L. 1233-16 et L. 1233-17 du Code du Travail, et L. 321-1 du Code du Travail devenu L. 1233-3 et L. 1233-4 du Code du Travail, que la lettre de licenciement

[P] [Y] de l'ensemble de ses demandes ; - le condamner au paiement d'une somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux dépens.

L. 321-1, alinéa 3 devenu l'article L. 1233-4 du Code du Travail ; 4.

L. 1235-1 du Code du travail et 1315 du Code civil.

L. 1235-10 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur applicable en l'espèce, des articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du même code et des articles L. 233-1, L. 233-3 I et II et L. 233-16 du code de

2016. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-69 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012, et l'article L. 1235-4 du même code, dans sa version antérieure

par l'employeur en méconnaissance de l'article L. 1233-45 du code du travail.

les articles L. 1233-2 et L. 1233-3 du code du travail.

35 et 36 de la convention collective de la métallurgie Rouen-Dieppe, ensemble les articles D. 1237-2 et R. 1234-4 du code du travail ; 3°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent modifier l'objet du

700 du code de procédure civile; que la société SDO devra supporter les entiers dépens de première instance et d'appel ce qui exclut qu'elle puisse prétendre bénéficier des dispositions de l'article 700

et 139 du code de procédure civile ; Vu l'article 10 du code civil ; 'Vu les articles L. 1233-3, L. 1233-4 et L. 1233-4 du code du travail,' Vu les pièces justificatives de la demande, - condamner

10, 11, 133, 138 et 139 du code de procédure civile ; Vu l'article 10 du code civil ; 'Vu les articles L. 1233-3, L. 1233-4 et L. 1233-4 du code du travail,' Vu les pièces justificatives de la demande

10, 11, 133, 138 et 139 du code de procédure civile ; Vu l'article 10 du code civil ; 'Vu les articles L. 1233-3, L. 1233-4 et L. 1233-4 du code du travail,' Vu les pièces justificatives de la demande