1315 et 1382 du Code civil et l'article 47-I et III de la loi du 31 décembre 1991, alors que, d'autre part, la cour d'appel, qui avait constaté que, si sa carrière n'avait pas été prématurément interrompue

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 2000, où étaient présents : M.

dette, et notamment les remises concordataires auxquelles celui-ci avait consenti ; qu'en déclarant le contraire, l'arrêt attaqué a violé les articles 2036 du Code civil et 49 de la loi du 13 juillet

478 et 675 du code de procédure civile, ensemble l'article 1315 devenu 1353 du code civil ; 2°/ que le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible

charge de la preuve, en violation de l'article 1315 du Code civil ; alors que, d'autre part, la cour d'appel n'a pas fait apparaître que les époux Z... auraient commis une faute en ne régularisant pas

9 du code de procédure civile et 1315 devenu 1353 du code civil.

1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Mais attendu que l'arrêt relève, d'abord, que les bilans de la société NTB font état d'un bénéfice en diminution

50, 101 et 103 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble et par fausse application, l'article 1315 du Code civil ; 3 / que la charge de la preuve de l'extinction d'une obligation repose sur celui qui

1315, alinéa 2, du Code civil ; alors, d'autre part, que les juges ne peuvent se retrancher derrière une prétendue impossibilité de déterminer et évaluer les éléments du préjudice, en violation de l'article

L. 262 du livre des procédures fiscales, ensemble l'article 1315 du code civil ; 2°/ que nul ne peut être contraint d'administrer la preuve d'un fait négatif ; qu'en condamnant la SCI Descartes à payer

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 février 1991, où étaient présents : M.

immobilière Calais Jacquard aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société civile immobilière Calais Jacquard et la condamne à payer la somme de 3 000 euros

1174 (devenu 1304-2) du code civil, ensemble les articles 1134 (devenu 1103) et 2305 du même code. » Réponse de la Cour 4.

, ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

L.122-8 et L.122-9 du code de la consommation, dans leurs rédactions antérieurs à l'ordonnance n° 2016/301 du 14 mars 2016, 1315 et 1382 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n°

, sans à aucun moment préciser l'origine d'une telle constatation, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que le transporteur de voyageurs est accessoirement

Jean X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 janvier 1996, où étaient

1437 du code civil, ensemble l'article 1315 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315, devenu 1353, et l'article