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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
613722e7cd58014677402fee
19 juin 1997
19 juin 1997
attaquée, qui le fait bénéficier du doute et reproche au Service de filature et de surveillance Y... de ne pas apporter la preuve qu'il n'a pas travaillé, a renversé la charge de la preuve et violé les articles
Source officiellesoc
6079b0a59ba5988459c4f3ff
6 juillet 1977
6 juillet 1977
REGULIEREMENT PRODUITES ET ONT FAIT L'OBJET D'UN DEBAT CONTRADICTOIRE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS: REJETTE LE PREMIER MOYEN; MAIS SUR LE SECOND MOYEN: VU L'ARTICLE
Source officielleciv1
60794bdc9ba5988459c4421b
24 octobre 1979
24 octobre 1979
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LA RENONCIATION A UN DROIT NE RESULTE QUE D'ACTES MANIFESTANT SANS EQUIVOQUE LA VOLONTE DE RENONCER;
Source officielleciv1
60794bf39ba5988459c44520
21 juillet 1980
21 juillet 1980
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PAR JUGEMENT RENDU PAR DEFAUT LE 3 AVRIL 1973 ET DEVENU IRREVOCABLE
Source officielleciv3
607940f29ba5988459c3fc28
13 mai 1971
13 mai 1971
SUR LE MOYEN UNIQUE ; VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE BARRA, AYANT CHARGE MOULINOT, AGENT IMMOBILIER, DE LUI TROUVER UN ACQUEREUR POUR
Source officielleciv1
607943299ba5988459c41336
15 juin 1973
15 juin 1973
QU'AUCUN GRIEF N'EST FORME PAR LE POURVOI RELATIVEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARRET ATTAQUE CONCERNANT LOPEZ ; MET LOPEZ HORS DE CAUSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE
Source officielleciv1
60794c279ba5988459c44c36
25 janvier 1989
25 janvier 1989
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu que, s'il incombe à l'assureur invoquant une exclusion de garantie de démontrer la réunion des conditions
Source officielleciv1
60794c469ba5988459c45121
15 novembre 1989
15 novembre 1989
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; Attendu
Source officiellecomm
Donne défautc/Mme Z
613720accd580146773ed457
16 février 1988
16 février 1988
. ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu que pour condamner M.
Source officielleciv1
607940d89ba5988459c3f5d0
9 mars 1970
9 mars 1970
DEMEURE QUI RESTAIENT VALABLES DANS LA MESURE DE CE QUI ETAIT REELLEMENT DU; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE
Source officielleciv3
613720a9cd580146773ed1b3
7 janvier 1987
7 janvier 1987
démontrer que la partie de la parcelle 1088 revendiquée par le demandeur n'était pas dans son lot, mais dans le leur, la Cour d'appel n'a pas, de ce chef, légalement justifié sa décision au regard de l'article
Source officiellesoc
61372412cd58014677411de0
25 juin 2003
25 juin 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu que M.
Source officiellecomm
61372434cd58014677413826
12 mai 2004
12 mai 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1315
Source officiellesoc
613722cecd58014677401b26
13 février 1997
13 février 1997
Hauck, 6, rue Maeschallhof, 67100 Strasbourg, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 décembre
Source officiellesoc
613724bbcd58014677417e6a
24 mai 2006
24 mai 2006
candidate aux élections de délégués du personnel, alors que nul ne peut se constituer de preuve à soi même, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; 2 / qu'en se déterminant par de tels
Source officiellesoc
61372678cd58014677425cde
31 mai 2006
31 mai 2006
X... des dommages-intérêts en retenant qu'il n'était pas démontré qu'il n'avait pas respecté la clause litigieuse, a renversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil ; 2 / que les
Source officiellecomm
6137245ecd58014677414ee0
10 mai 2005
10 mai 2005
1315 du Code civil ; 2 ) qu'en déclarant régulière la déclaration de créance sur laquelle figurerait la signature d'un avocat, sans préciser quels étaient au jour de la déclaration de créance les liens
Source officiellesoc
61372465cd5801467741527c
11 mai 2005
11 mai 2005
, ne démontrait pas qu'elle recevait des directives du gérant et qu'elle travaillait sous le contrôle de ce dernier, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation de l'article 1315 du
Source officiellesoc
613724abcd580146774176a3
31 mai 2006
31 mai 2006
ailleurs que le calcul de cette prime dépendait notamment de la masse des salaires brut des agents concernés, c'est-à-dire d'éléments exclusivement détenus par l'employeur, a violé les dispositions de l'article
Source officiellesoc
613724c0cd58014677418107
17 mai 2006
17 mai 2006
1315 du Code civil) ; 2 ) que la distance géographique séparant M.
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