LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles 1132 et 1326 du code civil ; Attendu, selon

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

L. 1221-14 du code de la santé publique dans sa version issue de l'article 67, IV, de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 alors que dans le même temps, ils conserveraient des indemnités qu'ils s'étaient

L. 1334-13, R. 1334-24 et l'annexe 13-9 de l'article R. 1334-26 du code de la santé publique, ensemble l'annexe à l'arrêté du 22 août 2022, tels qu'applicables en la cause ; 2°/ que seul est indemnisable

paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 804/68 est égale à la quantité de lait ( ...) livrée par le producteur pendant l'année civile 1981 ( ...), augmentée de 1 %" ; que l'article 6-1 du même règlement dispose

X... le 17 janvier 2008, Aux motifs qu' « en application des articles L. 1333 - 1 et L. 1333 - 2 du code du travail, en cas de litige, la juridiction prud'homale, appréciant si les faits reprochés au

L. 133-1 et suivants et R. 1331-1 et suivants du code de la santé publique.

le fait l'expert de ne pas avoir demandé d'accéder à des parties du bâtiment ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé les articles L. 1334-13, R.1334-24 du code de la santé publique

1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu qu'en cas de rupture du contrat de travail, la date à

, les dispositions de l'article 1326 du code civil ne trouvant pas application dans ce dernier cas ; qu'en estimant que l'écrit du 3 janvier 1989 versé aux débats par Mme Z..., qui portait la signature

un avertissement ancien délivré par l'employeur portant donc sur des faits considérés par lui comme fautifs si bien qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé les articles L. 1331-1 et

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

1334 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble les articles 287 et 288 du Code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances

X... reproche à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte de la combinaison des articles 1326 et 2015 du Code civil que l'acte juridique constatant un

1315 du code civil, devenu l'article 1353 du dit code. » Réponse de la Cour 6.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1120 et 1326 du code civil ; Attendu qu'il résulte du