Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 12 février 2026, la société MGP demande à la cour, au visa des articles L.145-41 du code de commerce et 915-2 du code de procédure civile, de :

1321 (ancien) du code civil, devenu l'article 1201 (nouveau) du même code, ensemble l'article 1341 (ancien) du code civil, devenu l'article 1359 (nouveau) du même code ; 4°/ que la personne qui a participé

que ces intérêts se capitaliseront dans les conditions prévues à l’article 1343-2 du code civil ; - condamner M.

effectivement engagés, la cour d'appel a violé l'article 1343, alinéa 1er, du Code civil ; et alors, enfin, qu'en statuant ainsi, cependant que la circonstance que, le 9 juillet 1985, l'employeur ait

[B] [H] devant la présente juridiction aux fins de voir, sur le fondement des articles 10 de la loi du 10 juillet 1965, 785, 1341, 1344-1 et 1353 du code civil et 700 du code de procédure civile : -déclarer

En application de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêts si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise.

La SASU CHRIS AUTO sollicite, en application des articles 1343 5 du code civil et de l'article L 145 41 du code de commerce, des délais de paiement et la suspension de la clause résolutoire contractuelle

[H] [X] demande à la cour, au visa des articles 1342-1 et 1303 et suivants du code civil, de : - déclarer recevable et fondé son appel, y faisant droit, - infirmer la décision entreprise et, statuant

1343-2 du code civil ; - à titre subsidiaire, de condamner in solidum M.

Il s'appuie sur les articles 1343-2, 1341 et suivants du code civil et l'article 2288 du même code.

1341, 1347 et 1348 anciens du code civil et L. 112-1 du code des assurances ; 2°/ qu'en l'absence de production de la police d'assurance par l'assureur, ce dernier, à qui incombe la preuve du contenu

le Tribunal de commerce de Bobigny et lui demandait de : Vu l'article 1103 du Code Civil, Vu les articles L113-2 et L113-3 du code des assurances, Vu les articles 1231-6, 1231-7, 1344-1 et 1343-2 du

Y... , partie civile, Mme Z... O...

8, 10, 10-1, 14, 14-1, 18, 42 ET 43 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, - VU L’ARTICLE 36 DU DÉCRET DU 17 MARS 1967 ET LES ARTICLES 1231-6 ET 1343-2 DU CODE CIVIL, - Recevoir le syndicat des copropriétaires

1343-2 du code civil, - 2.000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Ordonner la capitalisation des intérêts par année conformément à l'article VI du contrat de cautionnement de l'article 1343-2 du code civil.

1645 du code civil, ensemble les articles 1249 et suivants, devenus les articles 1346 et suivants, du même code ; 13°/ qu'en relevant également, à l'appui de sa décision, que « les sociétés intimées

Y... a perçu des primes d'un montant de 5 000 francs en mars 1996, de 2 000 francs en juin 1996, de 1 000 francs en février 1997 et de 1200 francs en juin 1997, apparaissant sur les bulletins de paie sous