2247 du Code civil, qui a été violé, regardée comme non avenue si la demande est rejetée ; qu'il résultait du jugement du tribunal de grande instance de Nantes du 8 décembre 1978, confirmé par l'arrêt

1355 [1351 ancien] du code civil, ensemble le principe de l'autorité de la chose jugée en matière administrative ; Mais attendu que si le juge judiciaire ne peut, en l'état de l'autorisation administrative

que les articles 287 et 288 du code de procédure civile.

Il en résulte que l'article 220 du code civil était applicable à la cause. 9.

Sassoust, avocat général, et Mme Berthomier, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

1315, devenu 1353 du code civil.

1315, devenu 1353 du code civil.

mutualité sociale agricole pour une cure médicale qu'il avait effectuée du 4 au 27 juillet 1983 durant sa période de congés payés ; Attendu qu'il fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande

allégué ultérieurement dans le cadre de la procédure, la cour d'appel a violé l'article 1353 du Code civil; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt relève qu'antérieurement à l'escompte litigieux, la

1351 du Code civil ; 2 / que la cour d'appel ne pouvait tout à la fois écarter l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt rendu le 24 mai 1993, pour retenir une évaluation de l'immeuble commun

1355, du code civil ; 2- ET ALORS QUE, de même, en considérant que la demande de M.

Par jugement du 16 janvier 2024, le tribunal de commerce de Nîmes, au visa des articles 1112-1, 1137, 1343-2 et 1353 du code civil, des articles L511-21, L626-11, L622-28, R622-26 du code de commerce,

Aux termes de cette assignation, la société VIACON FRANCE demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu les articles 1217 et suivants du code civil, Vu les pièces versées

1353 du code civil ainsi que 455 et 563 du code de procédure civile ; 2°/ le droit d'exploitation appartenant à l'auteur comprend le droit de représentation et le droit de reproduction ; qu'en reprochant

Bien-fondé du moyen Vu les articles 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile : 8.

indemnitaires formulées sur ce fondement, la cour d'appel a violé les articles 1351 du code civil et 480 et 775 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des

1351 ancien du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile.

Les dispositions de l'article 1343-2 du code civil prévoient que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, peuvent produire des intérêts.