455 du nouveau Code de procédure civile et méconnu l'autorité de chose jugée attachée à l'arrêt du 29 mars 1985 et violé par là-même l'article 1351 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir retenu

1351 du code civil, devenu l'article 1355 du même code et 480, alinéa 1 du code de procédure civile.»

1351 du Code civil) ; d'autre part, que le fondement de la demande en réparation du préjudice était tiré de l'impossibilité d'assurer l'établissement, puisque les conditions imposées par l'unique compagnie

1315 et 1331 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver dans son existence et son étendue, étant précisé que les registres ne font titre pour celui qui les a écrits

1321 du Code civil ; Mais attendu qu'abstraction faite de la qualification de contre-lettre donnée au document litigieux, la cour d'appel, en retenant que M.

L 145-30 du code de commerce ;Condamner Monsieur [O] aux dépens ;Condamner Monsieur [O] à leur verser la somme de 2 500 euros conformément aux dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

X... fixés par le jugement rendu le 12 novembre 2001 par le conseil de prud'hommes de Millau et violé l'article 461 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1351 du Code civil ; Mais attendu

dispositions de l’article 699 du Code de Procédure Civile”.

Z..., et un actionnaire de la SCI Michel, n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui en découlaient et a violé l'article 1315 du Code civil et les articles 7, 9 et 455 du nouveau Code

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 octobre 1997, où étaient présents : M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 11 février 1998, où étaient présents : M.

1341 du Code civil, si bien que c'est à tort et au mépris des règles et principes qui gouvernent tant son office que l'administration de la preuve que la cour d'appel a admis, nonobstant les conclusions

civile et 1351 du code civil ; 3°/ qu'aux termes de l'article D. 143-2, alinéa 1er, du code du travail, dans sa rédaction applicable au moment du litige, le montant maximum de la garantie

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, ainsi que l'article 1844-8 du Code civil et l'article 271 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a fondé sa

1351 du Code civil, 31 et 491 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt énonce que le premier juge a déclaré à bon droit irrecevable l'action de la société dans la mesure où aucun

270, 299 et 1351 du code civil ; 2 / que le partage de la communauté doit être égalitaire ; qu'en considérant que l'octroi à Mme Y... d'un capital de 400 000 francs à titre de prestation compensatoire

1351 du code civil et 480 du nouveau code de procédure civile ;" Mais attendu que le moyen tiré de l'autorité de la chose jugée attachée au jugement rendu le 25 janvier 1995 dans une autre instance