4 de la loi n° 64-1360 du 31 décembre 1964, ensemble l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève, par motifs propres et adoptés, que le terme Lambig constituait, à la date du dépôt

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

[O], [U] et [D] [S] demandent à la cour, au fondement des articles 1364 et suivants du code de procédure civile, de : - Les déclarer bien fondés en leur appel, - Infirmer l'ordonnance du juge commis

[K] [D] relative à la prolongation du délai, MOTIFS DE LA DECISION L'article 1368 du Code de procédure civile dispose que "dans le délai d'un an suivant sa désignation, le notaire dresse un état

l'existence même d'un contrat la liant à la société Imprimix et soulignait que l'article 1341 du Code civil trouvait à s'appliquer ; qu'en déduisant néanmoins l'existence d'un contrat d'entreprise de

1317 et suivants du Code Civil que l'acte authentique fait foi jusqu'à inscription de faux; qu'au cas présent, l'acte de vente litigieux du 13 décembre 1952 a été produit aux débats en sa forme manuscrite

Civile, Vu les articles article 1103, du Code Civil.

et 1347 du Code civil; alors, d'autre part, qu'il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver; que, pour accueillir la demande de remboursement envers Mme Y... de l'emprunt

Vu les articles 815, 815-9, 815-10 et 1240 du Code Civil, Vu les articles 1360 et 1377 du Code de Procédure Civile, Vu le jugement rendu le 25 mars 2019 par le Tribunal de Grande Instance de GRASSE

aux dispositions des articles 1371 et 1373 du code de procédure civile ; En toute hypothèse - CONDAMNER Madame [Y] [C] au paiement de la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure

1366 et 1367 du code civil, L'article L.312-39 du code de la consommation, L'article 514 du code de procédure civile, réformer le jugement déféré, condamner M.

L’article 1364 du code de procédure civile dispose qu’un notaire est désigné pour procéder aux opérations de partage si la complexité des opérations le justifie.

700 du code de procédure civile.

et les articles 1315 et 1347 du Code civil; alors que, en outre, pour justifier la possession des titres, les consorts E... alléguaient le remboursement d'une dette de l'auteur des consorts D..., qu'il

Y..., puisqu'il était établi que la mention manuscrite n'émanait pas du signataire de l'acte, la cour d'appel a violé l'article 1347 du Code civil ; Mais attendu que, dans ses conclusions d'appel, M

Sur la demande indemnitaire Au visa de l'article 1240 du code civil, la société KL2S soutient subsidiairement que M.

il fait, l'arrêt viole les articles 116 alinéa 4, 128 et 140 du Code de commerce et 1235, 1376 et 1377 du Code civil ; alors, d'autre part, que le paiement fait par erreur par une personne qui n'est pas

1317 du code civil, 10, 11 et 23 du décret du 26 novembre 1971 dans leurs rédactions antérieures à l'ordonnance du 10 février 2016 qu'elle a violés ; 2°/ que le créancier muni d'un titre exécutoire