1235 et 1376 du Code civil ; 2 / que l'article 1238 du Code civil dispose que "pour payer valablement, il faut être propriétaire de la chose donnée en paiement....Néanmoins, le paiement d'une somme

783 du nouveau Code de procédure civile, dès lors que la révocation de l'ordonnance de clôture n'avait été ni demandée, ni prononcée, la cour d'appel n'avait pas à procéder à la recherche prétendument

sociale, ensemble les articles 1235 et 1376 du Code civil ; Attendu que M.

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en se bornant à affirmer l'absence d'un lien de subordination, sans s'expliquer sur les éléments invoqués par M.

1376 du Code civil la cour d'appel, qui condamne la société FSB à rembourser aux époux X... le prix d'une vente dont elle constate qu'il a été encaissé par une autre société"; Mais attendu qu'ayant

Alain X..., demeurant ... à Saint-Brieuc (Côte-du-Nord), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

724 et 1376 du code civil, ensemble l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime.

AUX MOTIFS QUE « il résulte de l'article 1376 ancien du code civil et 1302-1 nouveau du code civil que ‘celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 1235 et 1376 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes que ce qui a

1235 et 1376 du Code civil et de l'article 455 du Code de procédure civile ; ALORS QUE, secondement, il n'est pas contesté que la BFCOI avait perçu du notaire à la suite de la vente des deux lots de

1147 et 1376 du Code civil.

1376 ET 1377 DU CODE CIVIL EXIGERAIENT SEULEMENT, POUR QU'IL Y AIT LIEU A REPETITION, QUE L'ACCIPIENS AIT RECU CE QUI NE LUI ETAIT PAS DU ET QUE LE SOLVENS AIT PAYE PAR ERREUR UNE DETTE QU'IL NE DEVAIT

R. 144-3 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 615 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de plus, que la prescription de l'action en répétition de l'indu ne court que du jour où celui

contre le bailleur était recevable sur le fondement des articles 1235 et 1376 du code civil ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que M.

1235 et 1376 du code civil, ensemble l'article 2240 du même code ; 3°/ que la prescription est interrompue par la reconnaissance que le débiteur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait ;

incombe à celui qui l'invoque d'apporter la preuve de son activité salariale aux fins d'obtenir le bénéfice des dispositions de l'article L.742-2 du Code de la sécurité sociale, c'est en revanche à la

ils ont fait, les juges du second degré auraient violé l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il résulte des articles 1235 et 1376 du Code civil que ce qui a été payé indûment

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 décembre 1991, où étaient présents : M.