1382 du Code civil et alors, enfin, que MM.

1382 du Code civil et l'article 1er du protocole additionnel de la CEDH ; 2 / que le propre de la responsabilité civile est de réparer tout le dommage, mais rien que le dommage ; que les prestations

de l'article 1382 du Code civil ; que, en quatrième lieu, l'arrêt confirmatif attaqué qui se fonde, pour affirmer que les plans n'étaient pas erronés et que le trait interrompu figurant sur le plan 16

37 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 dans sa rédaction d'origine, ensemble l'article 1382 du code civil ; 2°/ que l'obligation pesant sur l'administrateur, en cas de continuation du contrat, persiste

Y... à la somme de 350 000 francs toutes causes confondues, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; 2 / que, statuant comme juridiction de renvoi, la cour d'appel n'était saisie, aux

; Vu le mémoire produit, commun aux demanderesses ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

2003 devenu irrévocable ; que se fondant alors sur les dispositions de l'article 1382 du code civil, la société Promondo a assigné de nouveau la société La Poste de Blois en fondant sa réclamation sur

1382 du Code civil et le principe de la réparation intégrale du préjudice ; 2 / que, aux termes des articles 53-I et 53-II de la loi du n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, les victimes de l'amiante peuvent

X... n'était plus habilité à la représenter, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'une faute n'engage la responsabilité de son auteur que si elle est la

Patrice X... demande à la cour à titre principal de déclarer les demandes de Michel Y... irrecevables en ce qu'elles sont fondées sur les dispositions de l'article 1382 du Code Civil, en tout cas prescrites

1382 du code civil, M. et Mme Y..., propriétaires voisins et leur assureur, la société MAIF, en réparation de leurs dommages et rétablissement d'une servitude de passage ; Attendu que la société MAIF

LA COUR, VU LES MEMOIRES DEPOSEES; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET

1147 et 1150 du Code civil et la somme de 7.622,45 euros sur le fondement de l'article 1382 du Code civil et encore celle de 3.050 euros au titre des frais irrépétibles. 2 - MOYENS PROPOSES PAR LES

Y..., sans caractériser à la charge de ce dernier ni manoeuvre de débauchage, ni action concertée, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté,

Y... adoptée lors de l'action de but ne pourrait être qualifiée de faute civile au sens de l'article 1382 du code civil ; que la rapidité qui caractérisait les actions offensives menées au football s'opposait

503 du code de procédure civile et L. 121-3 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 1382 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la société

avait été régularisée, la Cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; 4°- Alors qu'il résulte du courrier de l'adjoint au maire de Marseille délégué aux permis de construire en date du 13 février

26 mai et non le 26 juin 1993 retenu à tort par le fonds d'indemnisation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; Alors que 3°) le calcul effectué