et à application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la société [O] ; - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile au profit des autres demanderesses

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du code civil, ensemble l'article 1402, alinéa 1er,

euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, et ce avec toutes conséquences de droit.

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société civile immobilière Olympic s'est pourvue

PARIS [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Guillaume METZ, Avocat au Barreau de VERSAILLES d'une part, DEFENDEUR(S): [L] [V] [M] [Adresse 3] Non comparante d'autre part, LE TRIBUNAL Vu l'article

] [Localité 3] Tél : [XXXXXXXX01] N° RG 24/12300 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y5T4 DU : 07 Janvier 2025 OPPOSITION A INJONCTION DE PAYER CADUCITÉ DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : Mutuelle M COMME

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She argued that she had been prevented from acting before the court of appeal within the meaning of Article 237 (f) of the Code of Civil Procedure.

1134 du Code civil.

[J] [P], Vu les articles 1402 et 1433 du code civil Vu que "la fraude corrompt tout", Dire et Juger que la valeur des parts sociales de la Société FENUA DIFFUSION créée durant le mariage doit rentrer

Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille en date du 5 aout 2025 à 16h13, ordonnant la première prolongation du placement en

de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et pour les changements de méthode de détermination de la valeur locative en application des articles 1499-00 A ou 1500 du présent code.

D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 27 MAI 1967, LEQUEL ARRET L'A CONDAMNE, POUR ABUS DE CONFIANCE, A HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT ET 2000 FRANCS D'AMENDE (CONFUSION) AINSI QU'A DES DOMMAGES-INTERETS A LA PARTIE CIVILE

X..., ayant été appelées ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 avril 1999, où étaient présents : M.

102 de la loi du 4 mars 2002, 67 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 complété par l'article 72 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, ensemble l'article L. 1221-14 du code de la santé publique

de la requête -2 incompétence de l'auteur de la demande de laissez-passer consulaire Les moyens nouveaux soulevés en cause d'appel sont irrecevables ou inopérants au visa des articles 71 du code de

1408 du code de procédure civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1406 et 1417 du nouveau code de procédure civile, ensemble