pas détaillés en page 18 du rapport d'expertise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1437 et 1469 du code civil ; Mais attendu d'abord, qu'en présence des mentions

1430 et suivants du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

700 du code de procédure civile; Considérant que l'équité ne commande pas, en l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, au titre de la procédure

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mmes Annick et Viviane Y... et à MM.

[O] une somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

815-13 du code civil.

le Conseil d'Etat à la suite des jugements de sursis à statuer rendus par les tribunaux d'instance de Lens et Liévin les 22 février 1979, 16 février 1979 et 27 novembre 1978, déclare illégaux les articles

Y... et Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° F 17-18.496 et H 17-18.497 ; Vu les articles 40, 605 du code de procédure civile et R. 1462-1 du

-17, 3°, du code rural et de la pêche maritime portent-elles atteinte au principe de légalité des délits et des peines, à l'article 8 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen et à l'article

700 du code de procédure civile.

119 du traité du 25 mars 1957 instituant la communauté économique européenne ; le code civil, notamment ses articles 9 et 108 ; la loi du 22 décembre 1972 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret

627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée, en cassant sans renvoi ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer

450 du code de procédure civile - signé par M.

L. 122-14.4 elle a décidé que le licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse ; que les moyens ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme

Mme X... répond que, s'il est exact que l'article 1209 du nouveau code de procédure civile dans sa rédaction actuelle ne renvoie plus aux articles 1191 à 1197 du même code, et notamment à l'article 1192

Article 3 : L'Etat versera à la société civile de moyens Albiscan une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En l'espèce, Mme [Q] [F] est héritière, au sens de l'article 1435 du code de procédure civile, de [Q] [D] qui est décédée le [Date décès 1] 2024.

Descombes, président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.