dans les conditions prévues par les dispositions en vigueur au moment de leur dépôt" ; qu'il ressort des pièces du dossier que la société civile immobilière "Les Résidences du Freyssinet" a présenté sa

Ce moyen d'irrecevabilité sera en conséquence rejeté et la cour examinera la recevabilité du moyen soulevé au regard des dispositions de l'article 1466 du code de procédure civile.

X 23-60.142 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

QUE, SI LE MINISTRE DE L'ECONOMIE EST HABILITE PAR LES ARTICLES L. 310-7 ET L. 243-8 DU CODE PRECITE A IMPOSER L'USAGE DE CLAUSES-TYPES DEVANT OBLIGATOIREMENT FIGURER DANS LES CONTRATS, CES DISPOSITIONS

1458 et 1466 du Code de procédure civile.

1359 et suivants du code de procédure civile ; RAPPELLE que par application des dispositions de l’article 265, alinéa 2, du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux

805 du code de procédure civile).

de 6 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

Sur le moyen unique : Vu l'article 1456 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le délai légal ou conventionnel dans lequel les arbitres doivent accomplir leur mission ne peut être prorogé

Dulong, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 150 C du code général des impôts : "Toute plus-value réalisée

700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M.

AU DEFRICHEMENT POUR LES AUTRES TERRAINS VISES DANS LA DECLARATION DE LA SOCIETE ; QUE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE A AINSI FAIT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DU DECRET N° 58-1468 DU 31

MOTIFS DE LA DECISION : Sur l'extinction de l'instance : Attendu que conformément à l'article 1419 du Code de procédure civile, devant le juge des contentieux de la protection, la juridiction constate

au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

,... les actions en réparation d'un dommage corporel ou moral... » - conformément aux dispositions de l'article 1469 alinéa 3 du code civil, il sollicite que cette récompense soit fixée au jour de la liquidation

des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ; Fixe la date des effets du divorce entre les époux au 1er juin 2019 ; Dit que chacune des parties

Par une décision du 14 novembre 2025 rendue au visa de l'article 2, 9°, du décret 2004-1463 du 23 décembre 2004 modifié par le décret 2023-468 du 16 juin 2023 exigeant du candidat à l'inscription une formation

et signé par lui et Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure