combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

MOTIVATION Sur la recevabilité de l'opposition à l'injonction de payer : Il résulte des dispositions de l'article 1416 du Code de Procédure Civile, que l'opposition à ordonnance d'injonction de payer

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 59-1456 du 26 décembre 1959 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du

[M], - condamner la société Harel à lui payer la somme de 3 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

X... devant le tribunal de grande instance de Guéret sur le fondement des articles 815 et 1166 du code civil pour voir ordonner la liquidation et le partage de l'indivision.

700 du code de procédure civile ; - a débouté Monsieur [K] [B] du surcroit de ses demandes ; - a débouté la société CIC EST de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - a

Elles seront donc déboutées de leur demande formée en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

parties présentes en ayant été avisées conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

René X..., s'est rendu caution hypothécaire ; que, le 30 juillet 1988, en application de l'article 10 de la loin° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés, M.

ALLIANZ IARD, dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante à : Mme [V] [T], demeurant [Adresse 2] comparante Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile; Attendu que

4 du Code pénal et 7 de la d Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, de l'article 1er du Code civil, de articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 111 de l'ordonnance

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 6.

Sur ce, le Tribunal Sur la recevabilité de l'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer L'article 1416 du code de procédure civile dispose que l'opposition doit être formée dans le mois qui suit

avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.