23 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de quatrième part, que ne constitue pas la traduction exigée par l'article 111 de l'ordonnance du 25 août 1539 et l'article 455 du nouveau Code de procédure

Par ailleurs, aux termes de l'article 1582 du code civil : " La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer ".

1590 DU CODE CIVIL", MAIS QUE LA SOCIETE BECCO NE L'A PAS RECUE ; QUE L'ENTREE EN POSSESSION ETAIT FIXEE AU 1ER AVRIL 1970 ET QU'IL ETAIT PREVU QUE LA CESSION ETAIT SUBORDONNEE A L'AUTORISATION DU

1590 DU CODE CIVIL, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, "LA SOCIETE "USINES J SIMON" A ECRIT LA LETTRE DU 27 FEVRIER 1969 PORTANT ACCEPTATION DE LA PROMESSE D'ACHAT DE CANTENOT SOUS LA CONDITION FORMELLE

1129, 1583 et 1915 du Code civil, de l'article 408 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure civile, défaut de motifs et manque de base légale, "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué

1341 et s. et 1583 du Code civil.

1583 du Code civil.

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 16-11, alinéa 5, et 310-3 du code civil, ensemble l'article 145 du code de procédure civile

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 16.

1101 et suivants, et 1583 du Code civil, l'arrêt attaqué qui retient qu'il y aurait eu, dès cette date du 12 décembre 1985, un accord pur et simple sur la chose et sur le prix ; 28) que viole l'article

[C] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1583, 1640 et suivants du Code civil et 101 de la loi du 25 janvier 1985 ; alors, d'autre part, que la vente avec clause de réserve de propriété laisse au vendeur la charge des risques nés de la décote

1543, 1479 et 1469 du Code Civil .

Z... ne s'était pas prévalu de la nullité prévue par l'article 1599 du Code civil, que si, par acte du 24 février 1981, les époux Z... avaient vendu les parcelles à la SCI, cet acte ne contenait aucune

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise porte sur la conformité des articles L. 15-1 et L. 15-2 du code de l'expropriation pour

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

l'article 700 du Code de procédure civile ainsi que les entiers dépens.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.