[V] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande ; les condamne à payer la somme globale de 3 000 euros à M.

380 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième

1134 du Code civil, ainsi qu'à celles de l'article 1602 du même code, - en conséquence, prononcer la résolution de la vente de la propriété industrielle située sur la Commune de SAINT-GERMAIN LES ARPAJON

Il propose la somme de 14 000 ¿ au titre du préjudice moral ainsi que 700 ¿ sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

786 du Code de Procédure Civile).

-1, 1602, 1130 et suivants du code civil, de l’article L.111-1 du code de la consommation: A titre principal, -constater que la société ECOBATI IDF a manqué à son obligation d’information -condamner

472 du code de procédure civile. 2.

à l'article L. 5211-1 du code de la santé publique autres que ceux mentionnés aux a) et c) du III de l'article R. 314-162 en fonction du droit d'option tarifaire retenu par l'établissement. 9.

B... la somme de 1200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ' condamné la SAS STERIENCE aux dépens.

1692 et 1382 du code civil, pour avoir exclu des accessoires de la créance cédée, l'action en responsabilité du cédant contre ce notaire, et soumis la demande en réparation de la société GE Capital Bank

450 du code de procédure civile

1178 du Code civil, et celle des articles 1991 et 1992 du Code civil contre le mandataire qui ne les a pas informés de ce que la condition suspensive contenue dans la promesse n'était pas réalisée.

Il demande au visa de l’article 122 du code de procédure civile, de déclarer M.

Par dernières conclusions du 28 février 2024, au visa des articles 1101, 1303 et 1303-1 du code civil ainsi que des articles 122, 789 et 791 du code de procédure civile et L218-2 du code de la consommation

1382 du Code Civil pour procédure abusive; . 5 000 € 00 sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Par conclusions déposées le 25 juillet 2012 elle demande à la cour, au visa des articles 1626 suivants, et 1642 et suivants du Code civil : ' d'infirmer le jugement entrepris, sauf en ce qu'il a annulé

2 du Code civil et l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 ; 2 ) que l'article 34 de la loi de validation du 27 décembre 1996 dispose expressément que "sous réserve des décisions de justice passées