700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience

450 du code de procédure civile

L. 162-1 du code rural au profit des riverains, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime ; 2°/ qu'en l'absence de titre

1134 du Code civil.

l'article 625 alinéa 2 du code de procédure civile, a dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi et a constaté l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence, à la suite de la cassation préalable

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que si, comme le soutient exactement le pourvoi, l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

L'équité implique qu'il soit fait application des dispositions de l'article 700 dernier alinéa code de procédure civile, et Mme Y... bénéficiant de l'aide juridictionnelle, M.

X... avait méconnu son engagement de non-concurrence justifiant qu'il soit privé de la contrepartie pécuniaire qui y était stipulée, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; Mais attendu

804 du code de procédure civile.

au sens de l'article 1382, voire 1383 du Code civil, à titre principal, vis- àvis de la société LONGCHAMP et, à titre complémentaire, voire subsidiaire, vis- à- vis de la société JEAN AA..., * interdire

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

Elle réclame 3 000 euros au titre de l' article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

1646-1 du Code civil" ; Mais attendu que la cour d'appel ayant souverainement retenu que les travaux de reprise définis par l'expert étaient propres à mettre un terme aux dommages définis à l'article

700 du code de procédure civile ; Attendu qu'aucune considération d'équité ne justifie l'application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la Caisse d'Epargne Rhône Alpes ;

748-1 du code de procédure civile, cette faculté est subordonnée, en application de l'article 748-6 du même code, à l'emploi de procédés techniques garantissant, dans des conditions fixées par