1642-1, 1646-1 et 1648, alinéa 2, du Code civil ont assigné leurs vendeurs en réparation de désordres affectant la construction ; Attendu que les époux B... font grief à l'arrêt d'avoir retenu la responsabilité

de procédure civile ; MOTIFS DE LA DÉCISION En application des dispositions combinées des articles 528 et 538 du code de procédure civile, le délai pour interjeter appel est d'un mois à

Z... sans violer les articles 1109, 1147 et 1641 du Code civil ; alors que, d'autre part, en ne précisant pas sur quel fondement juridique repose la condamnation de la société Auto Henco, la cour d'appel

1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1353 du code civil : 5.

Aux termes de son acte introductif d'instance, la société IMMOBILIARE Nous demande de : Vu l'article 873 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1194 et 1231-1 du code civil, Vu l'article

du code de procédure civile ; 3.

804 du code de procédure civile.

808 et suivants du Nouveau Code de procédure civile et 1641 et 1642 du Code civil et alors que, d'autre part, l'arrêt qui constate lui-même que la société Erca n'est pas intervenue préventivement sur

700 du code de procédure civile.

et 1315 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

562 du Code de procédure civile ; ALORS D'AUTRE PART, QUE par application de l'article 624 du Code de procédure civile, la cassation sera limitée au chef de dispositif de l'arrêt attaqué qui a déclaré

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 03 Février 2012, les avocats ne s'y étant

Elle soutient que les dispositions d'ordre public de l'article 6 de la loi no76-519 du 15 juin 1976 concernant les copies exécutoires qui excluent expressément l'application de l'article 1690 du code civil

1992 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR REJETER L'APPEL EN GARANTIE FORME PAR LES LOCATAIRES CONTRE L'AGENT D'AFFAIRES BEAUFILS, L'ARRET ATTAQUE RETIENT UNIQUEMENT QUE CE DERNIER AVAIT ETE CHARGE DE

1690 du code civil.

que l'arrêt attaqué a débouté la demanderesse de ses demandes en paiement des droits de douane ; " aux motifs qu'il résulte des dispositions de l'article 5 2 du règlement CEE 1697/ 79 du 24 juillet

1642-1 et 1648 du code civil qui étaient exclusives de l'application de la responsabilité contractuelle de droit commun du vendeur, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 1147, 1642-1 et

euros de majorations, en l'absence de règlement'; - débouté l'URSSAF de Franche-Comté de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile'; - condamné l'URSSAF de Franche-Comté aux entiers