aux dispositions de l'article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution.

1721 du Code civil ; Attendu que le bailleur doit garantie au preneur pour tous vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 28 novembre 1995

Sur le bien-fondé de l'amende prononcée sur le fondement de l'article 1736 du code général des impôts : 2. Aux termes de l'article 1736 du code général des impôts : " I. - 1.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 1730 du code civil, ensemble l'article 555 du même code ; Attendu que

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l' article 1719 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 octobre

1154 du Code Civil, -dire et arrêter que la société ASTURIENNE PENAMET s'exonère de la présomption de responsabilité pesant sur elle en application de l'article 1733 du Code Civil du fait de la responsabilité

455 du code de procédure civile.

Conformément aux dispositions des articles 1732 et 1735 du code civil et aux dispositions des articles 7 c) et d) de la loi no 89-462 du 06 juillet 1989, à laquelle le contrat est soumis, le locataire

s request that the right to custody of Marjut be transferred back to her in accordance with S. 1738 para. 2 of the Civil Code was well-founded.

1737 du code général des impôts.

1729 du même code, n’est pas justifiée ; - il en résulte que c’est à tort que l’administration a refusé d’imputer sur ce rehaussement, en application de l’article 1731 bis du code général des impôts,

congé délivré par Mme Z..., l'arrêt retient que, s'agissant d'un bail civil fait sans écrit, le congé est soumis aux prescriptions de l'article 1736 du code civil, qu'un congé donné sur ce fondement n'est

Aux termes de l'article L. 80 E du même livre, dans sa version applicable : " La décision d'appliquer les majorations et amendes prévues aux articles 1729, 1732 et 1735 ter du code général des impôts est

professionnelle Laugier et Caston pour René X..., pris de la violation des articles L.16 B du livre des procédures fiscales, préliminaire du code de procédure pénale, 591 et 593 du même code, 6 de la

L. 761-1 du code de justice administrative doivent, par voie de conséquence, être rejetées ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de l'UNION DES SYNDICATS DE L'EQUIPEMENT CFDT est rejetée

1737 du code général des impôts au titre des années 2014 à 2016.

En se prévalant des articles L. 145-9 du code de commerce et 1736-1737 du code civil, M.

Aux termes de ses dernières conclusions déposées et notifiées par RPVA le 12 septembre 2022, la société Agir demande à la cour de: Vu les articles 1353, 1730 et 1732 du code civil, Vu l'article L