/04/2013     18/04/2013 – 25/04/2013     16 13/12/2012 – 20/12/2012   21/12/2012 – 14/04/2013 immeuble B, chambrée 6 15/04/2013 – 03/11/2013   04/11/2013 – 21/02/2014  

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS ARRÊT DU 21 DECEMBRE 2016 Chambre de la famille Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-DENIS en date du 04 FEVRIER 2015 suivant déclaration

/2022 à 13 h 26 par télécopie, par Me Judith AMALRIC-ZERMATI, avocat au barreau de TOULOUSE; A l'audience publique du 26/04/2022 à 10h30, assisté de K.

Case Judgment of Final on 21143/02 BALASA 20/04/2010 05/04/2011 20/07/2010 05/07/2011   (Adopted by the Committee of Ministers on 25 September 2014 at the 1208th meeting of the Ministers’ Deputies

:none } .sA0611542 { color:#000000 } .sA8507A40 { margin-top:0pt; margin-left:35.4pt; margin-bottom:0pt } .s5A722CD { margin-top:0pt; margin-left:35.45pt; margin-bottom:0pt } Resolution CM/ResDH(2015)171

/ 01278 ARRET DU 04 SEPTEMBRE 2007 APPELANTE : LA S.A.R.L.

La SARL BIGGY BURGER 2 serait débitrice de la somme de 52 170 euros sous réserve des acomptes versés.

, le jugement du 13. 04. 2005, le jugement du 20. 04. 2005, l'ordonnance du 17. 01. 2006 et statue par un même arrêt ; - confirme l'ordonnance du 25. 05. 2004, le jugement du 13. 04. 2005, l'ordonnance

Il invoqua l'article 175 du CPP, tel que modifié par la loi n o   60 de 2005 (paragraphes 30-32 ci-après).

APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON N° RG 21/00926 - N° Portalis DB3F-W-B7F-I6XG Minute N° : CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE JUGEMENT DU 08 Janvier 2025 DEMANDEUR Madame [R] [C] 175

par la SCP CALARN-DELAUNAY, avoués à la Cour assistés de Me Sarah DEGRAND de la SCP F.G.B., avocat au barreau de MELUN COMPOSITION DE LA COUR : Après rapport oral, l'affaire a été débattue le 04

La cause a été débattue et plaidée en audience publique le 04 Septembre 2001 devant Monsieur MILHET, Président de Chambre, Monsieur BASTIER, Conseiller, Madame LATRABE, Conseiller, assistés de Nicole GALLOIS

% à compter du 17/10/2014 sur la somme de 1 637.32 € (prêt d'un montant initial de 4 367.70 €) ; - 3.09 % à compter du 17/10/2014 sur la somme de 7 303.59 € (prêt d'un montant initial de 9 200 €) ; -

MOTIFS: L'article 176 du décret du 27 novembre 1991dispose: ' La décision du bâtonnier est susceptible de recours devant le premier président de la cour d'appel, qui est saisi par l'avocat ou la partie

Il ne justifie toutefois d'aucune mise en demeure de payer adressée selon les modalités requises par l'article 64 du décret du 17 mars 1967 avant la sommation de payer du 08 janvier 2021, valant mise en

* le passif s'élève à 405 173 euros dont 97 690 euros exigibles. * l'actif s'élève à 424 250 euros dont 42 819 euros disponibles.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, signé par Madame BIDEAULT, Présidente et par Mme WERNER, Greffière

et 180 ainsi que dans une décision du 16 février 2010 de la direction de la législation fiscale se référant à l'instruction fiscale 4 A-7-04 du 24 septembre 2004.